L'enregistrement à la BCE des associés actifs et des aidants indépendants est désormais obligatoire dans les secteurs de la construction et du nettoyage

Depuis le 1er juillet 2024, toute société et tout travailleur indépendant (lire : entreprise individuelle) opérant dans les secteurs de la construction et du nettoyage doit enregistrer ses associés actifs et aidants indépendants auprès de la BCE. Le gouvernement fédéral a introduit cette obligation afin de lutter contre la fraude sociale dans ces secteurs.

L'obligation d'enregistrement s'applique à toute société belge (ou société étrangère ayant un établissement stable en Belgique) et à toute entreprise individuelle du secteur de la construction et du nettoyage qui fait appel à des associés actifs et des aidants indépendants. 

La définition d’ « associé actif» est la suivante : « tout détenteur d'au moins une part dans une société belge (ou étrangère ayant un espace physique situé en Belgique tel qu'une succursale ou un bureau) qui exerce personnellement une activité réelle en Belgique au sein de cette société sans être salarié à cet effet ». 

Un « aidant indépendant » est toute personne qui, en Belgique, assiste ou remplace un indépendant (lire : entrepreneur individuel belge) dans l'exercice de son activité, sans être liée par un contrat de travail ». Sont exclus les aidants indépendants célibataires de moins de 20 ans, les conjoints aidants et les aides occasionnels. 

Vous voulez savoir si vous êtes un associé actif ou un aidant indépendant et si vous êtes donc soumis à cette obligation d'enregistrement ? Contactez votre gestionnaire de dossier chez Baker Tilly pour le savoir.

L'obligation d'enregistrement s'applique à toutes les sociétés et entreprises individuelles belges qui font appel à des associés actifs et à des aidants indépendants. Elle ne s'applique donc pas aux associés actifs et aux aidants indépendants eux-mêmes. 

L'enregistrement est gratuit et doit se faire en ligne via la plateforme MyEnterprise du SPF Economie. Toutes les sociétés et entreprises individuelles belges ont accès à cette plateforme. Un manuel est disponible à l'adresse Manuel-My-Enterprise.pdf (fgov.be). 

Les données à enregistrer pour chaque associé actif et aidant indépendant sont les suivantes :

• nom et prénom ;

• numéro national ou numéro bis ;

• date de début de l'activité en tant qu’associé actif ou aidant indépendant ;

• le cas échéant : date de fin d'activité en tant qu’associé actif ou aidant indépendant. 

L'enregistrement d'un associé actif ou d'un aidant indépendant doit être effectué avant le début de son activité et, en cas de cessation, il existe une période de 15 jours à compter de la date de fin de l'activité pour ajuster l'enregistrement.

Pour les associés actifs et les aidants indépendants qui exerçaient déjà leur activité au 1er juillet 2024, une période de transition est prévue : la société ou l'entreprise individuelle doit procéder à l'immatriculation auprès de la BCE au plus tard le 31 décembre 2024.

Les sociétés et les entreprises individuelles belges qui ne respectent pas l'obligation d'enregistrement susmentionnée ou qui ne le font pas à temps s'exposent à des sanctions et à d'éventuelles responsabilités. Les associés actifs et les aidants indépendants ne peuvent pas être sanctionnés pour cela. 

L'Institut national pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (INASTI) contrôlera le respect de cette obligation et pourra imposer une amende administrative de 500,00 à 4 000,00 euros par infraction constatée. En cas de récidive, l'amende peut être majorée de 1 000,00 à 8 000,00 euros. En 2024, une politique de tolérance serait toujours d'application et l'ONSS n'imposerait pas encore de sanctions. 

Si vous avez besoin d'une assistance supplémentaire ou si vous avez des questions à ce sujet, nous vous prions de contacter votre gestionnaire de dossier ou l'un de nos avocats.