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Commentaires concernant l’Accord d’Été en matière d’impôt des sociétés : partie II
1. Imposition séparée de 5% (5,10% cotisation de crise incluse) en cas d’insuffisance de rémunérations des dirigeants d’entreprise
Commentaires concernant l’Accord d’Été en matière d’impôt des sociétés : partie I
Nous abordons en quatre parties l'accord estival en matière d'impôt des sociétés. Lisez ici la partie 1.