Mandats de commissaires et audits contractuels2025-09-15T16:31:25+02:00

Mandats de commissaires et audits contractuels

En Belgique, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour le contrôle légal des comptes des états financiers dans les grandes entreprises et les associations. Mais même sans ces obligation d’audit, vous pouvez faire appel à un auditeur pour vérifier l’exactitude des chiffres de votre entreprise.

En tant que partie indépendante, nous préparons un rapport et nous aidons à réfléchir à la manière d’apporter une valeur ajoutée.

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Nomination obligatoire d’un auditeur pour le contrôle des états financiers

Une société (NV/BV) ou une association belge doit nommer un commissaire aux comptes pour un mandat de trois ans lorsque deux des trois critères suivants sont dépassés :

  • nombre moyen annuel de salariés : 50
  • chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : 11 250 000 euros
  • total des actifs : 6 000 000 euros

L’auditeur est responsable de l’audit des états financiers et vérifie s’il donne une image fidèle de la situation financière de l’organisation. Il résume ses résultats dans le rapport du commissaire aux comptes, qui est discuté chaque année lors de l’assemblée générale et publié avec les comptes annuels.

Rapports non obligatoires

Même pour les PME qui ne sont pas tenues de nommer un auditeur, l’examen financier par une partie indépendante est précieux. Cela permet d’identifier les risques et les opportunités de l’entreprise et d’assurer la transparence pour la direction, mais aussi pour d’autres parties prenantes telles que les investisseurs ou les banques.

Comment pouvons-nous vous aider ?

  • Mandats du commissaire dans les entreprises et les associations (ASBL)

  • Contrôle des états financiers consolidés
  • Contrôle de l’information financière
  • Rapports d’audit spécifiques pour les autorités publiques et les administrations publiques
  • Missions d’audit spécifiques auprès des comités d’entreprise et d’autres organismes

Rapport sur la valeur ajoutée

Outre un rapport fiable pour l’assemblée générale, nous mettons l’accent sur la création d’une valeur ajoutée pour votre entreprise.

Après l’audit, nous discutons des résultats et vous conseillons sur les risques éventuels. Pour les questions complexes, nous faisons appel à une équipe d’experts fiscaux, juridiques et financiers.

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Questions fréquemment posées sur les mandats de commissaires et audits contractuels

De quoi d’autre un auditeur d’entreprise peut-il se porter garant ?2025-08-27T16:50:20+02:00

En plus du contrôle légal des états financiers, un auditeur peut également être engagé pour des audits volontaires ou des missions d’audit spécifiques, par exemple auprès de comités d’entreprise ou d’organismes gouvernementaux.

Quelles sont les règles applicables aux groupes internationaux ?2025-08-27T16:50:20+02:00

Les entreprises qui font partie d’un groupe mondial, qui publie des chiffres consolidés, doivent toujours désigner un auditeur, quel que soit le nombre d’employés, le total du bilan ou le chiffre d’affaires.

Quelles sont les règles applicables aux groupes consolidés ou aux sociétés au sein d’un groupe ?2025-09-11T10:24:42+02:00

Pour les sociétés préparant des états financiers consolidés, les seuils suivants s’appliquent à l’obligation d’audit :

  • 250 employés
  • actif total : 21 250 000 euros
  • chiffre d’affaires : 42 500 000 euros

La nomination d’un commissaire aux comptes est également obligatoire pour chaque société du groupe. Les seuils ne sont pas pris en compte.

Quelle est la durée du mandat d’un commissaire ?2025-08-27T16:50:20+02:00

Un auditeur est toujours nommé pour un mandat renouvelable de trois ans. Dans les organisations d’intérêt public, un auditeur ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs, soit un mandat maximum de neuf ans.

Que se passe-t-il si aucun commissaire n’est nommé ?2025-08-27T16:50:49+02:00

Le fait de ne pas nommer de commissaire aux comptes constitue une infraction au code des sociétés et des associations. Des sanctions pénales peuvent alors être imposées aux administrateurs. En outre, l’absence de désignation d’un commissaire aux comptes peut avoir pour conséquence que les erreurs commises par les administrateurs ne soient pas détectées.

Si l’assemblée générale refuse de nommer un commissaire aux comptes, l’organe directeur peut demander au tribunal des sociétés de nommer un commissaire aux comptes.

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