Annexe 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES – 01.01.2025
- Sauf condition particulière contraire convenue par écrit entre les parties, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les conventions conclues avec notre Bureau.
- Notre Bureau s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les missions qui lui ont été confiées, avec le sérieux qui convient et l’expérience qui est raisonnablement attendue d’un expert en la matière.
- Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires rigoureusement et dans les temps à notre Bureau et à collaborer avec lui. Tous les honoraires et les frais initiés par la non mise à disposition, la mise à disposition tardive ou une mise à disposition insuffisante de données et de documents sont à charge du Client.
- Notre Bureau se réserve le droit de demander des provisions et de ne démarrer les prestations ou de ne les poursuivre qu’après réception de l’offre signée pour accord et/ou des avances.
- La TVA, ainsi que d’autres taxes, les frais de transport et de douane sont à charge du Client. Ils ne sont jamais inclus dans le prix et seront facturés séparément. Ils ne sont jamais inclus dans le prix et seront facturés séparément.
- Notre Bureau se réserve le droit d’envoyer des factures électroniques. Si un Client conteste une facture, en tout ou en partie, il doit en informer notre Bureau par courrier recommandé dans les 14 jours après la date de facture. La facture est payable au siège de notre Bureau dans les 30 jours suivant la date de la facture. Le non-paiement complet d’une facture à l’échéance rend toutes les autres, même celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance, immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement du montant dû à l’échéance, des intérêts moratoires d’1% par mois commencé et une indemnité forfaitaire de 15% du montant total avec un minimum de 125 EUR sont dus de plein droit et sans mise en demeure.
- Notre Bureau peut faire réaliser ses missions entièrement ou partiellement par un tiers sous-traitant.
- Notre bureau a le droit de renoncer immédiatement à une mission si celle-ci peut porter atteinte à son indépendance ou en cas de conflit d’intérêts ; il en informe alors le Client.
- Notre Bureau n’est pas obligé de vérifier l’exactitude, l’intégrité et la fiabilité des montants, des documents et des informations, de quelque nature que ce soit, soumis à notre Bureau par le Client.
- Notre Bureau rejette toute responsabilité pour l’utilisation par le Client de conseils ou de services fournis par notre Bureau.
- Notre Bureau n’est pas non plus responsable du non-respect des délais posés pour autant que cela ne soit pas la conséquence d’une erreur de notre Bureau.
- Notre Bureau ne peut être tenu responsable des manquements et erreurs commis par le Client ou un tiers et il sera préservé de toute responsabilité à ce sujet.
- Sans préjudice de ce qui précède, notre Bureau ne peut être tenu responsable que s’il est prouvé que notre Bureau a commis une faute grave ou une négligence grave ou en cas de faute intentionnelle.
13bis.Toute responsabilité extracontractuelle de notre Bureau est exclue (sauf dans le cas des actions en réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique ou d’une faute commise avec l’intention de causer un dommage). Il en va de même pour tout sous-traitant ou autre auxiliaire (directeurs, employés, …) auquel notre Bureau fait appel pour l’exécution de ses obligations en vertu du contrat. La responsabilité extracontractuelle de ces sous-traitants ou autres auxiliaires, pour tout dommage résultant directement ou indirectement de l’exécution du contrat, ne peut pas être engagée par le Client.
13ter. Le Client confirme être le client final de notre Bureau et, par conséquent, notre Bureau n’agit pas en tant que sous-traitant ou en qualité de tout autre auxiliaire dans l’exécution de ses obligations prévues dans le contrat. Si ce qui précède n’est pas respecté, et donc si le Client agit lui-même comme prestataire de services dans d’autres contrats avec des tiers (au sens strict, c’est-à-dire toute partie qui n’est pas partie au contrat entre notre Bureau et le Client) et s’appuie sur notre Bureau et, le cas échéant, nos sous-traitants ou tout autre auxiliaire pour l’exécution des services dans le cadre de ces contrats, le Client indemnisera notre Bureau, nos sous-traitants ou toute autre auxiliaire contre toute action en responsabilité extracontractuelle qui pourrait résulter de ces contrats.
- Aucune plainte ne sera recevable si elle n’a pas été signifiée par recommandé dans un délai de 8 jours après découverte du défaut dans les prestations fournies.
- Le Client reconnaît que notre Bureau est soumis à la législation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux (loi du 18 septembre 2017).
- Seuls les documents produits par un Partenaire ou une personne explicitement mandatée à cet effet sont juridiquement contraignants.
- Notre Bureau conserve tous les droits de propriété intellectuelle liés aux résultats de ses activités.
- Tout cas de force majeure ou de cas fortuit libère notre Bureau de plein droit de toute obligation sans donner droit à des dommages et intérêts. Dans le cas où notre Bureau dépendrait de sous-traitants, cette disposition est également applicable en cas de force majeure ou de cas fortuit de leur chef. Sont considérés comme force majeure à titre indicatif non limitatif : l’accident, l’incendie, les dégâts matériels, les problèmes exceptionnels de circulation, les grèves, les interruptions de connexion Internet, …
- Si le Client est en liquidation ou fait faillite, se trouve en cas d’insolvabilité manifeste ou ne respecte pas l’un de ses engagements, comme par exemple ne pas collaborer (suffisamment), ne pas transmettre à temps les documents nécessaires ou ne pas payer à temps, ainsi que dans le cas stipulé à l’article 8, notre Bureau se réserve le droit d’option soit de suspendre l’exercice de ses propres engagements sans mise en demeure préalable soit de mettre fin, en tout ou en partie, à la convention sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire.
- Le fait qu’à un moment déterminé, notre Bureau ne réclame pas le respect d’une disposition de la convention ne peut être interprété comme une renonciation d’y faire appel ultérieurement.
- La nullité ou la caducité (partielle) d’une disposition spécifique de la convention n’entraîne pas la nullité des autres dispositions (ou de la partie d’une disposition non affectée par la nullité) de la convention. Les parties négocieront de bonne foi une modification de la disposition concernée afin de garantir le même équilibre économique entre les droits et les obligations des parties que dans le cas où la disposition caduque aurait été valable.
21bis. Notre Bureau se réserve le droit de modifier et/ou de compléter ses conditions générales à tout moment, si cela est requis ou approprié en raison de changement dans la réglementation ou si cela est nécessaire pour protéger les intérêts juridiques généraux de notre Bureau. En cas de modifications et/ou de compléments, notre Bureau en informera le Client. Cette notification peut être effectuée via le site web de Baker Tilly. En l’absence de protestation écrite dans les 14 jours suivant la notification, le Client sera réputé avoir accepté les conditions générales modifiées, qui lieront le Client pour l’avenir.
- Le rapport de droit entre notre Bureau et le Client est soumis au droit belge. Les litiges seront exclusivement arbitrés par les tribunaux du lieu du siège de notre Bureau.
- Notre Bureau se réserve le droit de modifier et/ou de compléter ses conditions générales à tout moment, si cela est requis ou approprié en raison de changement dans la réglementation ou si cela est nécessaire pour protéger les intérêts juridiques généraux de notre Bureau. En cas de modifications et/ou de compléments, notre Bureau en informera le Client. Cette notification peut être
effectuée via le site web de Baker Tilly. En l’absence de protestation écrite dans les 14 jours suivant la notification, le Client sera réputé avoir accepté les conditions générales modifiées, qui lieront le Client pour l’avenir.
- Baker Tilly est soumis aux dispositions de la loi du 20 décembre 2019 transposant la directive européenne (UE) 2018/822, et peut être amené, dans le cadre de sa mission, à échanger automatiquement des informations fiscales sur les constructions transfrontières.