Missions légales2025-09-19T10:24:15+02:00

Missions légales

Vous êtes à un tournant important de votre entreprise. Qu’il s’agisse d’une fusion, d’une dissolution ou d’un transfert d’actifs, un rapport d’audit est souvent exigé par la loi.

Baker Tilly vous offre plus qu’un simple rapport obligatoire. Nous fournissons des conseils sur mesure et veillons à ce que tout soit optimisé, pour vous, sur le plan fiscal et solide sur le plan juridique.

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Qu’est-ce qu’un rapport d’audit ?

Un rapport d’audit est un document officiel préparé par un auditeur d’entreprise. En fonction de la mission, il peut couvrir différentes questions telles que : la valeur d’une entreprise ou l’absence de surestimation. Il indique aux actionnaires, aux investisseurs et aux autres parties prenantes si les données financières présentent une image fidèle.

Pour certains événements, un rapport d’audit est obligatoire. Dans ce cas, on parle d’ordonnances statutaires.

Quand avez-vous besoin d’un rapport d’audit ?

Pour les événements ultérieurs, un rapport d’audit est requis par la loi :

  • apport en nature

  • fusions et scissions

  • dissolution et liquidation

  • émission d’actions en dessous de la valeur nominale

  • dividendes intérimaires

Pourquoi faire appel à Baker Tilly ?

Grâce à notre représentation dans divers comités de l’Institut des réviseurs d’entreprises et à notre participation régulière à ses séminaires, nous pouvons garantir à nos clients une qualité constante basée sur la législation la plus récente.

Le conseil sur mesure est au cœur de Baker Tilly. Pour les problèmes complexes, nous faisons donc appel à une équipe de spécialistes juridiques et fiscaux.

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Questions fréquemment posées sur les missions légales

Que se passe-t-il si je n’ai pas préparé de rapport ?2025-09-19T10:24:53+02:00

En cas d’absence de rapport d’audit pour les événements obligatoires, il se peut que cette décision soit déclarée nulle ou que le notaire refuse de signer l’acte.

Faites le premier pas vers la croissance dès aujourd’hui.

Nos experts financiers sont prêts à guider votre entreprise dans un monde en mutation. Nous fournissons des solutions qui fonctionnent, aujourd’hui et demain.

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