ESG et durabilité des entreprises

Après l’adoption du paquet Omnibus I par le Parlement européen le 16 décembre 2025, la situation des PME a considérablement changé :

• Les PME cotées en bourse sont totalement exclues du champ d’application de la CSRD. La CSRD est désormais définitivement réduite aux grandes entreprises de plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d’affaires dépasse 450 millions d’euros.
• Protection dans la chaîne de valeur : après l’entrée en vigueur, les entreprises de moins de 1 000 salariés ne seront pas tenues de fournir des informations allant au-delà des normes volontaires VSME. Si les entreprises déclarantes tentent néanmoins d’imposer contractuellement des informations supplémentaires, ces dispositions ne seront pas contraignantes.

L’accord doit encore être formellement approuvé par le Conseil de l’UE, probablement début 2026. Après leur publication au Journal officiel, les modifications entreront en vigueur 20 jours plus tard.

En résumé : les PME (cotées ou non) ne sont plus soumises à l’obligation de reporting CSRD et sont explicitement protégées contre les demandes d’informations excessives issues de la chaîne de valeur.

Absolument. Même en l’absence d’exigences en matière de rapports, le développement durable a aujourd’hui un impact direct sur le fonctionnement et l’avenir de votre entreprise.

• Les clients, les banques, les investisseurs et les partenaires plus importants posent de plus en plus de questions sur les performances environnementales et sociales, que votre entreprise relève ou non du CSRD.
• En outre, en tant qu’élément d’une chaîne de valeur, vous serez tôt ou tard invité à fournir des informations sur le développement durable, par exemple dans le cadre d’obligations de diligence raisonnable ou d’appels d’offres.
• Le développement durable renforce également votre réputation, réduit les risques opérationnels et vous aide à économiser des coûts en termes d’énergie, de matières premières et de déchets.

En bref : la durabilité n’est pas une case à cocher juridique, mais un avantage stratégique, même pour les entreprises plus petites ou non déclarantes.

Les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) déterminent la manière dont les entreprises doivent rendre compte de leur performance en matière de développement durable (ESG) dans le cadre de la CSRD.

Les normes ESRS initiales, approuvées en 2023, restent pleinement applicables aux entreprises de la vague 1. Ces entreprises continueront à rendre compte selon ces normes initiales. Elles bénéficieront toutefois d’un « quick fix » limité, qui leur permettra de fournir certaines données et explications de manière progressive ou simplifiée. Cela réduira la pression liée à la mise en œuvre, sans pour autant supprimer les obligations de reporting en termes de contenu.

Dans le cadre de l’accord Omnibus de fin 2025, des normes ESRS adaptées sont également en cours d’élaboration pour les entreprises qui seront soumises ultérieurement à la CSRD. Ces ESRS simplifiées sont actuellement en phase d’approbation et s’appliqueront à partir des vagues de reporting ultérieures.

En résumé :
Vague 1 → ESRS originales + quick fix limité
Application ultérieure → ESRS adaptées (simplifiées)

Alors que la RSE (responsabilité sociale des entreprises) impliquait souvent des initiatives non contraignantes et basées sur la bonne volonté, la CSRD est un cadre strictement obligatoire, financièrement pertinente et profondément intégrée dans les opérations commerciales :

• La GSE a des implications juridiques, notamment par le biais des règlements de la CSRD.
• Elle affecte l’accès au capital car les investisseurs utilisent des critères ESG.
• La GSE est liée aux licences opérationnelles par le biais d’une législation telle que la directive sur le développement durable.

La RSE était souvent une fonction distincte, alors que la CSRD et l’ESG englobe la gestion des risques, la stratégie, les aspects financiers et opérationnels et nécessite des indicateurs clés de performance mesurables qui permettent la comparaison entre les entreprises.

Commencez de manière pragmatique :

1. Effectuez une analyse (provisoire) de matérialité ou un ESG Quickscan.
2. Identifiez vos principaux risques et opportunités ESG et traduisez-les en impact financier.
3. Élaborez un plan d’action et collectez des données fiables (par exemple, consommation d’énergie, émissions de CO₂, politique du personnel) afin de mesurer les résultats.
4. Utilisez la directive VSME comme ligne directrice.
5. Procédez étape par étape et communiquez de manière transparente

Les institutions financières et les investisseurs accordent une importance croissante aux critères ESG dans leurs décisions.

Les données ESG sont utilisées pour évaluer les risques (tels que les risques climatiques ou les atteintes à la réputation) et pour comparer les profils de durabilité. Elles aident à déterminer l’accès au crédit, à l’assurance et à des conditions de financement favorables.

Un profil ESG solide peut donc conduire à de meilleures conditions de financement, à un intérêt accru de la part des investisseurs et donc à une évaluation (valeur) plus élevée de l’entreprise.

Quelles sont les principales réglementations et législations européennes en matière d’ESG ?
La réglementation européenne en matière d’ESG consiste en un ensemble cohérent qui intègre la durabilité dans le reporting, la gestion des risques et l’accès au marché. Les principaux cadres sont les suivants :

• CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive)
  Rapportage ESG obligatoire pour les grandes entreprises, conformément aux normes ESRS.
• Règlement sur la taxonomie de l’UE
  Classifie les activités économiques considérées comme durables, particulièrement pertinent pour les marchés financiers.
• SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation)
  Obligations de transparence pour les institutions financières en matière de risques et d’impacts liés à la durabilité.
• CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive)
  Obligations en matière de due diligence en matière de droits de l’homme et d’environnement dans la chaîne de valeur.
• EUDR (EU Deforestation Regulation)
  Oblige les entreprises à démontrer que certains produits sont exempts de déforestation.

En outre, de nombreuses législations européennes plus spécifiques sont déjà en vigueur ou en cours d’élaboration, telles que l’ETS2, le CBAM, la législation sur l’écoconception et les produits, la réglementation sur les produits chimiques et les obligations spécifiques à certains secteurs. Ces règles ont souvent un impact opérationnel et financier direct, indépendamment des rapports CSRD.

Les entreprises couvertes par la CSRD doivent également faire contrôler leurs rapports sur le développement durable par un auditeur externe. Cet audit indépendant vérifie que les informations relatives au développement durable sont exactes, complètes et conformes aux normes ESRS.

Dans le cadre de la législation, l’assurance limitée est aujourd’hui la norme. Ce processus comprend : 

• la vérification des contrôles internes
• la validation des systèmes de données
• le test des calculs des indicateurs de performance clés (KPI)
• évaluer si les informations donnent une image fidèle de votre performance ESG

La vérification externe augmente non seulement la fiabilité pour les parties prenantes, mais aide également votre organisation à identifier et à améliorer les faiblesses dans la gestion des données et les processus.

Pour mesurer la performance ESG, il faut commencer par une approche systématique avec des ICP spécifiques pour chaque pilier :

• Pour l’environnement, vous mesurez, par exemple, les émissions de CO2 (champs d’application 1, 2 et 3), la consommation d’énergie, l’utilisation de l’eau, la production de déchets et l’utilisation de matériaux circulaires.
• Le volet social comprend la satisfaction des employés, les critères de diversité et d’inclusion, les données relatives à la sécurité au travail, les aperçus des formations et du développement, ainsi que l’impact sur la communauté.
• La gouvernance comprend englobe notamment la culture d’entreprise, la diversité au sein du conseil d’administration, les incidents éthiques, les violations de la conformité et la transparence dans les relations commerciales.

Utilisez également diverses méthodes pour suivre clairement les progrès accomplis et les ajuster si nécessaire : fixez des objectifs SMART, mettez en place un tableau de bord pour un suivi périodique et rendez compte régulièrement des progrès accomplis à la direction et aux parties prenantes. Prévoyez une vérification externe des paramètres clés afin d’accroître la crédibilité.

La norme VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs) est un cadre simplifié pour les petites entreprises qui souhaitent établir un rapport volontaire ou qui y sont invitées par leurs partenaires.

Dans le cadre de la proposition Omnibus, cette norme gagnera en importance en tant que référence pour les entreprises non-CSRD.

La taxonomie de l’UE est un système de classification qui détermine quelles activités économiques peuvent être qualifiées de « durables sur le plan environnemental ». Elle définit six objectifs environnementaux (tels que le changement climatique et la biodiversité) et fixe des critères techniques auxquels les activités doivent répondre pour être qualifiées de durables.

Les entreprises relevant de la CSRD doivent indiquer le pourcentage de leurs recettes, de leurs dépenses d’investissement (CapEx) et de leurs dépenses opérationnelles (OpEx) qui sont conformes à la taxonomie. Cela permet aux investisseurs de savoir quelle partie d’une entreprise contribue à ses objectifs de développement durable et d’éviter l' »écoblanchiment ».

Toutefois, la proposition Omnibus prévoit un assouplissement des exigences en matière de déclaration dans le cadre de la taxonomie de l’UE.

Les thèmes ESG importants sont des questions de développement durable qui sont

• soit avoir un impact financier significatif sur votre entreprise (perspective « outside-in »)
• soit lorsque votre entreprise a un impact significatif sur les personnes et l’environnement (perspective « inside-out »)

Cette double perspective est également appelée la double analyse de matérialité où les parties prenantes sont également consultées et où les risques et les opportunités sont évalués. Les exemples incluent le changement climatique dans l’agriculture ou les secteurs à forte consommation d’énergie, les conditions de travail dans l’industrie manufacturière ou la gestion de l’eau dans les exploitations agricoles.

La Belgique a officiellement transposé la CSRD dans sa législation nationale. Cela signifie que les règles européennes en matière de reporting sur le développement durable s’appliquent directement aux entreprises belges relevant du champ d’application de la CSRD.

Concrètement :

• Les entreprises de la vague 1 restent tenues de rendre compte en Belgique selon les normes ESRS originales, y compris la solution européenne limitée quick fix.
• Pour les autres entreprises, le champ d’application adapté de la CSRD tel que défini dans l’accord Omnibus (entre autres >1 000 ETP et ≥450 millions d’euros de chiffre d’affaires) s’applique, avec une mise en œuvre par phases jusqu’en 2028.

Les entreprises qui ne relèvent pas de la CSRD ne sont pas légalement tenues de rendre compte, mais sont dans la pratique confrontées à des demandes d’informations de la part des banques, des investisseurs et des clients, souvent via des cadres proportionnels tels que le VSME.

La proposition Omnibus lancée par la Commission européenne en février 2025 a été approuvée politiquement fin 2025 et définit aujourd’hui les nouveaux contours de la mise en œuvre de la CSRD. Les principales conséquences sont les suivantes :

• Limitation de l’obligation CSRD aux entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires.
• Report de l’obligation de reporting pour de nombreuses entreprises (vague 2) jusqu’en 2028.
• Une attention particulière accordée à la simplification et à la réduction de la charge de reporting afin de soutenir la compétitivité européenne.

Bien que le cadre politique soit fixé, les détails techniques et nationaux seront encore affinés en 2026. Cela nécessite aujourd’hui une approche équilibrée.
Notre conseil : travaillez de manière proportionnée et par phases.

• Les entreprises non soumises à la CSRD ont tout intérêt à se concentrer sur des cadres pragmatiques tels que le VSME ;
• Les entreprises soumises à la CSRD peuvent se préparer par phases au reporting et ont tout intérêt à investir dès maintenant dans des éléments fondamentaux tels que la gouvernance et l’analyse des risques, sans pour autant aller trop loin dans la mise en œuvre.

Attention : les entreprises de la vague 1 (entreprises qui relevaient déjà du champ d’application initial de la CSRD en 2025) restent toutefois tenues de rendre compte selon les normes ESRS originales, mais peuvent bénéficier de certaines exonérations pendant la mise en œuvre (pour les premières années).

ESG signifie Environnement, Social et Gouvernance. Il s’agit des trois piliers sur lesquels les entreprises s’appuient pour mesurer et rendre compte de leurs performances en matière de développement durable :

• Environnement concerne les impacts environnementaux tels que le climat et la biodiversité.
• Le domaine social englobe les travailleurs et les communautés.
• La gouvernance concerne le gouvernement d’entreprise et l’éthique.

RSE (Responsabilité sociale des entreprises) est le terme néerlandais désignant le même concept : faire des affaires non seulement dans l’optique du profit financier, mais aussi pour les personnes, l’environnement et la société. Ce faisant, les entreprises prennent conscience de leur impact sur toutes les parties prenantes.