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La loi-programme est une réalité
La loi-programme votée à la Chambre le 17 juillet a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet. La plupart des dispositions fiscales sont donc officiellement entrées en vigueur. Une exception est la décision relative à la condition supplémentaire concernant le régime RDT, qui entre en vigueur à partir de l'exercice d’imposition 2026. Dans l'article ci-dessous, nous expliquons les changements les plus importants pour vous en tant qu'entrepreneur.
La majoration pour insuffisance de versements anticipés retombe à 6,75 % : importance des versements anticipés au cours de l’exercice comptable 2025
En principe, si votre société ou votre entreprise individuelle ne paie pas suffisamment d'impôts sur le revenu à l'avance, vous devez vous attendre à une majoration de l'impôt. Pour l'exercice comptable 2024, cette majoration passe de 6,75 % à 9 %. Pour l'exercice comptable 2025, le taux de majoration retombe à 6,75 %.
Nouveaux taux d’intérêt pour les prêts et les comptes courants débiteurs connus pour l’année de revenus 2024
Par AR du 24 janvier 2025 (publication le 5 février 2025), les taux d'intérêt de référence pour les prêts à taux réduits ont été publiés. Ces taux de référence sont utilisés pour calculer l'avantage de toute nature pour un prêt accordé par une société à son (ses) administrateur(s) ou à son (ses) employé(s). Cela permet également de connaître le taux d'intérêt sur compte courant débiteur pour l'année de revenus 2024.
Rémunérations d’administrateur et de management : déductibilité au sein de l’entreprise
Les rémunérations d’administrateur et de management comprennent les rémunérations versées pour les services rendus à une entreprise. Il peut s'agir d'honoraires fixes, de primes, de jetons de présence, d'options d'achat d'actions et d'autres formes. Ils comprennent également les avantages de toute nature. Pour votre entreprise, il est essentiel de savoir sous quelles conditions ces rémunérations sont déductibles fiscalement. Vous serez ainsi mieux armé dans vos discussions avec l'administration fiscale.
Le taux d’intérêt maximum du C/C créditeur est connu pour l’exercice comptable 2025
Depuis 2020, la loi fiscale prévoit un plafond pour la déduction fiscale des intérêts sur les comptes courants créditeurs. Pour l'année 2025, ce plafond est de 7,08 %.
Nouvelle déduction pour investissement : publication des listes comprenant les investissements éligibles
Le régime de la déduction pour investissement a été réformé via une loi du 2 mai 2024 et concerne tous les investissements effectués à partir du 1er janvier 2025. Pour une analyse extensive de la réforme initiale, nous vous renvoyons à notre précédent article qui détaille ce sujet : La déduction pour investissement fait peau neuve à partir du 1er janvier 2025. Un arrêté royal du 20 décembre 2024, publié au Moniteur belge le 31 décembre 2024, a précisé les investissements éligibles à la nouvelle déduction thématique. Le présent article résume le contenu des listes détaillant les investissements éligibles.