Avec la loi-programme du 18 juillet 2025, le législateur n'impose plus d’accroissement d'impôt en cas de première infraction à la déclaration commise de bonne foi. La Cour d'appel de Gand confirme que cette nouvelle loi ouvre la voie à la contestation d'anciens accroissements d'impôts.
Par AR du 8 février 2026 (publié le 17 février 2026), les taux d'intérêt de référence pour les prêts avantageux ont été publiés. Ces taux de référence sont utilisés pour calculer l'avantage de toute nature d'un prêt accordé par une société à son/ses administrateur(s) ou employé(s). Le taux d'intérêt débiteur sur compte courant pour les revenus de l’année 2025 est également connu.
Avec l’introduction d’un nouvel impôt de 10 % sur les plus-values sur actifs financiers (anciennement appelé « contribution de solidarité »), la Belgique rejoint les pays qui taxent les gains en capital. Des règles différentes s’appliquent toutefois aux investisseurs « ordinaires » et aux actionnaires détenant une participation substantielle d’au moins 20 % dans une société.
Avec la nouvelle taxe de 10 % sur les plus-values (anciennement appelée "contribution de solidarité") sur les actifs financiers, la Belgique peut également se compter parmi les pays qui taxent les plus-values. Cette nouvelle taxe sur les plus-values ne vise pas uniquement les personnes physiques soumises à l'impôt des personnes physiques. Certaines associations sans but lucratif soumises à l'impôt des personnes morales entrent également dans le champ d'application de la nouvelle réglementation. Cet impôt sur les plus-values s'ajoute à la taxe annuelle sur le patrimoine.
L'imputation du précompte mobilier sur les dividendes de Sicav-RDT est désormais conditionnelle : elle dépend de l'octroi d'une rémunération minimale à au moins un administrateur de la société au cours de l'année de perception des revenus.
Récemment, le législateur a consacré juridiquement la neutralité fiscale des fusions silencieuses entre sociétés sœurs sans émission de nouvelles actions. Cela met fin à une période d'incertitude concernant le traitement fiscal de ces fusions. Toutefois, la question se pose de savoir si les fusions silencieuses entre sociétés sœurs mises en œuvre avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles peuvent encore bénéficier de la neutralité fiscale.
Le 24 novembre 2025, le gouvernement De Wever a proposé son accord budgétaire. L'une des mesures de cet accord est l'augmentation de la charge fiscale sur les distributions de dividendes VVPRbis et des réserves de liquidation de 15% à 18%. Cet article résume les changements et les mesures que vous pouvez prendre.
La fin de l'année approche, et avec elle la dernière déclaration périodique de TVA de 2025. Quels sont les points d’attention à prendre en compte pour préparer votre dernière déclaration de TVA de l'année ? En outre, nous nous pencherons également sur les derniers changements législatifs et les obligations en matière de TVA pour 2026.
L'année 2025 touche à sa fin. C'est le moment idéal pour envisager quelques optimisations importantes dans le domaine de l'impôt sur les sociétés. Dans cet article, vous découvrirez quelques conseils pratiques de fin d'année et des réflexions sur l'impôt des sociétés.
La fin de l'année 2025 approche. Le moment idéal pour optimiser votre fiscalité personnelle pour l'année à venir. Quelles mesures pouvez-vous encore prendre avant la fin de l'année pour bénéficier d'avantages fiscaux ? Découvrez quelques précieux conseils.
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