Actualités

Formalités au précompte mobilier (« PRM ») pour la distribution des réserves de liquidation suite à la liquidation de la société
Pour les réserves de liquidation qui sont distribuées à la suite de la liquidation d'une société, et sur lesquelles aucun PRM n'est donc dû, aucune déclaration au PRM ne doit être déposée.

Fiscalité des retraites au Portugal
Jusqu'à la fin de 2019, le Portugal bénéficiait d'une exonération fiscale sur les pensions des résidents non habituels. Ce taux a été ajusté à la fin de 2019, ce qui donne un taux d'imposition de 10 %.

Nouveau régime fiscal de réduction de capital
Rarement sans coüt fiscal pour les actionnaires personnes - physiques.

Commentaires sur l’accord de l’été concernant l’impôt des sociétés : partie IV
Dans cet article, nous discutons de la première partie des mesures de la réforme de l'impôt des sociétés qui entrera en vigueur en principe à partir du 1er janvier 2020 (exercice d'imposition 2021).

Commentaires concernant l’Accord d’Été en matière d’impôt des sociétés : partie III
Dans la partie qui suit maintenant, nous approfondirons les autres mesures qui seront d’application à partir de l’exercice d’imposition 2019 en ce qui concerne les exercices comptables qui débuteront à partir du 1er janvier 2018. Nous aborderons également les mesures pouvant être d’application à partir du 1er janvier 2019.

Commentaires concernant l’Accord d’Été en matière d’impôt des sociétés : partie II
1. Imposition séparée de 5% (5,10% cotisation de crise incluse) en cas d’insuffisance de rémunérations des dirigeants d’entreprise