Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que la période de révision de la TVA de 15 ans peut s'appliquer aux travaux d'extension et/ou de rénovation substantiels d'un bâtiment (affaire C-243/23 du 12 septembre 2024, Drebers). Cette décision pourrait modifier radicalement la position traditionnelle de l'administration belge de la TVA, selon laquelle les travaux de rénovation sont en principe soumis à la période de révision de la TVA de cinq ans. Reste à savoir si c'est une bonne chose pour les contribuables.

Préparez-vous à une véritable (r)évolution de la facturation électronique ! Selon une loi récente, à partir du 1er janvier 2026, il sera obligatoire d'émettre et d'envoyer des factures électroniques structurées pour les transactions entre assujettis à la TVA. Il s'agit de rendre obligatoire la facturation électronique "structurée", ce qui n'est pas la même chose que d'envoyer une facture PDF par e-mail, par exemple. Comment s'y préparer ?

À partir de 2023, les entrepreneurs belges qui effectuent des travaux immobiliers nécessitant l'autoliquidation de la TVA seront tenus de reprendre une mention supplémentaire sur la facture. En outre, dans certains cas, les règles d'autoliquidation sont assouplies. Cet article donne un aperçu des règles applicables.

Depuis le début de cette année, une obligation de TVA s'applique dans certains cas aux professions (para)médicales. L'exemption de la TVA, qui était assez générale dans le passé, ne s'applique désormais qu'aux actes thérapeutiques. L’administration de la TVA a récemment publié des directives à cet égard (circulaire 2021/C/114 relative à l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne dispensées par certaines personnes et de soins hospitaliers).