La fin de l'année approche, et avec elle la dernière déclaration périodique de TVA de 2025. Quels sont les points d’attention à prendre en compte pour préparer votre dernière déclaration de TVA de l'année ? En outre, nous nous pencherons également sur les derniers changements législatifs et les obligations en matière de TVA pour 2026.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu utile des dépenses courantes soumises à une limitation de déduction fiscale en termes d'impôt sur le revenu des sociétés ou de TVA pour l'exercice comptable 2025 (année d'imposition 2026).
L'administration belge de la TVA a récemment publié une circulaire expliquant les conséquences de l'arrêt européen Biosafe (Cour de justice - Affaire C-8/17 du 12 avril 2018, Biosafe) dans la pratique belge (Circulaire 2025/C/23 du 28 avril 2025). Cette circulaire précise dans quels cas un contribuable peut encore exercer son droit à la déduction de la TVA après l'expiration du délai de forclusion standard et explique les modalités (strictes) qui doivent être respectées pour ce faire.
Fin mars, le gouvernement De Wever I a élaboré un projet de loi-programme qui introduira une première vague de mesures fiscales issues de l'accord de coalition fédéral. Nous résumons ces mesures pour vous. Quel est leur impact potentiel sur vous et/ou votre entreprise ?
Le 1er février 2025, l'accord de coalition du nouveau gouvernement fédéral a été présenté. Ce document volumineux de plus de 200 pages contient toute une série de mesures et d'adaptations prévues dans les différents domaines politiques.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des mesures relatives à l'impôt des sociétés au sens large, telles qu'elles figurent dans le nouvel accord de coalition.
Veuillez noter qu'aucune des mesures proposées n'a encore été transposée en un texte juridique formel (projet) et qu'elle peut donc encore faire l'objet d'ajustements.
L'accord de coalition du nouveau gouvernement fédéral a été présenté le 1er février 2025. Ce document volumineux de plus de 200 pages comprend toute une série de mesures et d'ajustements prévus dans les différents secteurs d’activité.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des mesures relatives à la TVA, telles qu'elles figurent dans le nouvel accord de coalition. Veuillez noter qu'aucune des mesures proposées n'a encore été convertie en un texte juridique formel (projet) et qu'elles peuvent donc encore faire l'objet de modifications.
De nouvelles règles de TVA sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025 concernant les obligations de déclaration, les remboursements de TVA, la procédure et les sanctions. Il s'agit d'ajustements à ce que l'on appelle la « chaîne TVA ». Les changements ont été annoncés précédemment, mais en raison de leur impact, une entrée en vigueur progressive a été choisie.
À partir de 2025, la loi modernisant la chaîne de la TVA et le recouvrement des créances fiscales et non fiscales entrera en vigueur. Parmi les principaux changements, citons une période de dépôt plus longue pour les déclarations trimestrielles, un remboursement mensuel pour toutes les déclarations mensuelles et une proposition de déclaration de substitution en cas de non-déclaration ou de déclaration tardive.
Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que la période de révision de la TVA de 15 ans peut s'appliquer aux travaux d'extension et/ou de rénovation substantiels d'un bâtiment (affaire C-243/23 du 12 septembre 2024, Drebers). Cette décision pourrait modifier radicalement la position traditionnelle de l'administration belge de la TVA, selon laquelle les travaux de rénovation sont en principe soumis à la période de révision de la TVA de cinq ans. Reste à savoir si c'est une bonne chose pour les contribuables.
Pour contrer la tension sur le marché locatif privé, le taux réduit de TVA de 6 % sera étendu aux projets de démolition et de reconstruction de logements destinés à la location de longue durée à des particuliers. Un certain nombre de conditions y seront attachées (Projet de loi du 22 mars 2024 portant diverses dispositions d'ordre fiscal - Chambre, Doc 55 3865/006).
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