Concluez-vous ou êtes-vous sur le point de conclure des accords de partenariat commercial ? Bientôt, les informations que vous devez communiquer dans le DIP seront profondément modifiées. Vous ne devez pas sous-estimer l'importance de ce changement. En effet, si le DIP ne contient pas les nouvelles informations, le franchisé, par exemple, peut invoquer la nullité des dispositions pertinentes du contrat. La nouvelle loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.

Chaque entrepreneur ou travailleur indépendant en fait l'expérience de temps à autre : votre client paie votre facture en retard. Vos conditions générales contiennent peut-être une clause d’indemnisation expliquant vos droits en tant qu'entreprise. Par exemple, vous avez peut-être stipulé que votre client doit payer des intérêts de retard et/ou des dommages-intérêts forfaitaires.
Depuis le 1er septembre 2023, d'importantes restrictions s'appliquent à ce que vous pouvez faire en tant qu'entreprise en cas de retard de paiement de la part de votre client (privé). Si vous ne respectez pas ces règles, vous ne pourrez plus invoquer votre clause d’indemnisation.