Le 1er janvier 2025, les codes NACE-BEL ont été adaptés et renforcés. Ainsi, la numérotation et la dénomination des codes ont été modifiées et une limitation du nombre d'activités principales est désormais d'application.
En principe, si votre société ou votre entreprise individuelle ne paie pas suffisamment d'impôts sur le revenu à l'avance, vous devez vous attendre à une majoration de l'impôt. Pour l'exercice comptable 2024, cette majoration passe de 6,75 % à 9 %. Pour l'exercice comptable 2025, le taux de majoration retombe à 6,75 %.
La nouvelle législation impose aux contribuables qui souhaitent déduire les loyers en tant que dépenses professionnelles de remplir une fiche d'information supplémentaire.
Vous êtes actif dans le secteur de la distribution, des concessions de vente, de la franchise,... ? Si oui, vous connaissez peut-être - par exemple en tant que franchiseur - l'obligation de fournir un projet de contrat et un document d'information précontractuelle (« DIP ») à l'autre partie contractante (par exemple le franchisé) au moins un mois avant la conclusion du contrat de partenariat commercial. Toutefois, à court terme, vous devrez à nouveau mettre à jour votre DIP ! En effet, les informations que vous devez fournir dans le DIP seront encore élargies. Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er mars 2025.
Une nouvelle législation limitant les chaînes de sous-traitance dans divers secteurs a été publiée cet été. Vous travaillez dans le secteur de la construction, de l'industrie de la viande ou des services de déménagement ? Lisez dans cet article ce qui va changer pour vous.
Cet été, le gouvernement fédéral a approuvé une modification des règles de responsabilité. Cette modification élargit considérablement la responsabilité des personnes auxiliaires, telles que les freelances, les autres prestataires de services indépendants et les sous-traitants.
Depuis le 1er juillet 2024, toute société et tout travailleur indépendant (lire : entreprise individuelle) opérant dans les secteurs de la construction et du nettoyage doit enregistrer ses associés actifs et aidants indépendants auprès de la BCE. Le gouvernement fédéral a introduit cette obligation afin de lutter contre la fraude sociale dans ces secteurs.
Si, en tant qu'entrepreneur, vous investissez dans de nouvelles immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées dans le cadre de vos activités professionnelles en Belgique, vous pouvez bénéficier de la déduction pour investissement.
Grâce à la déduction pour investissement, les entreprises individuelles (y compris les professions libérales) et les sociétés bénéficient d'une déduction fiscale en sus de la valeur d'acquisition ou d'investissement des investissements concernés. La condition est d'amortir ces biens sur une période d'au moins trois ans. Par ailleurs, certains biens sont explicitement exclus de cet avantage fiscal.
Concluez-vous ou êtes-vous sur le point de conclure des accords de partenariat commercial ? Bientôt, les informations que vous devez communiquer dans le DIP seront profondément modifiées. Vous ne devez pas sous-estimer l'importance de ce changement. En effet, si le DIP ne contient pas les nouvelles informations, le franchisé, par exemple, peut invoquer la nullité des dispositions pertinentes du contrat. La nouvelle loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.
Chaque entrepreneur ou travailleur indépendant en fait l'expérience de temps à autre : votre client paie votre facture en retard. Vos conditions générales contiennent peut-être une clause d’indemnisation expliquant vos droits en tant qu'entreprise. Par exemple, vous avez peut-être stipulé que votre client doit payer des intérêts de retard et/ou des dommages-intérêts forfaitaires.
Depuis le 1er septembre 2023, d'importantes restrictions s'appliquent à ce que vous pouvez faire en tant qu'entreprise en cas de retard de paiement de la part de votre client (privé). Si vous ne respectez pas ces règles, vous ne pourrez plus invoquer votre clause d’indemnisation.
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