Pour le contrôle et la rectification des déclarations, les administrations fiscales sont tenues par des délais d’investigation et d’imposition. La loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses a prolongé ces délais dans certaines situations.
La PLCI est un moyen fiscalement avantageux de se constituer un capital pension complémentaire en tant qu'indépendant. En effet, les primes sont déductibles en tant que cotisations sociales dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. En outre, l'imposition du capital peut être fiscalement avantageuse.
Dans le cas d'une utilisation mixte professionnelle et privée, la déduction de la TVA devrait généralement être limitée à l'utilisation professionnelle dès le départ. Un certain nombre de taux forfaitaires sont prévus à cet effet, y compris pour les voitures d’entreprise.
Récemment, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a publié son avant-projet de loi mettant en œuvre la vaste réforme fiscale I. L'objectif ? Réduire sensiblement la pression sur le travail et moderniser, simplifier, rendre plus juste et plus neutre le système fiscal de notre pays, et ce en deux phases. Sous réserve d'un examen au sein du gouvernement fédéral et de la Chambre des représentants, nous mettons en exergue quelques-uns des changements.
La règle de tolérance de 24 jours de travail en dehors de l'Etat habituel de travail, qui était prévue pour les résidents belges et luxembourgeois, est officiellement portée à 34 jours (MB 20/03/2023). Pendant cette période, le travail à domicile n'aura aucune conséquence fiscale.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu utile des dépenses courantes soumises à une limitation de déduction fiscale en termes d'impôt sur le revenu des sociétés ou de TVA pour l'exercice comptable 2023 (année d'imposition 2024).
Un avant-projet de loi dévoile les changements prévus par le ministre des finances, Vincent Van Peteghem, pour la première phase de sa réforme. Les conditions d'octroi d'avantages fiscaux aux entreprises innovantes seront renforcées. La déduction pour investissement deviendra plus simple et plus intéressante pour les entreprises qui investissent dans l'environnement, les énergies renouvelables et la technologie.
Dans une entreprise, vous devez enregistrer une facture de vente en tant que produit. Cependant, il est possible qu'un client ne paie pas cette facture ou seulement partiellement. Pouvez-vous alors prendre en charge la créance commerciale perdue sur le client ?
Depuis 2020, la législation fiscale prévoit un plafond pour la déduction fiscale des intérêts sur les comptes courants créditeurs. Pour l'année 2023, ce taux d'intérêt est de 5,70%.
Si un actionnaire d'une SA sort d’une indivision portant sur un bien immobilier, le droit de vente s'applique en principe. Avec une SRL, ce n'est pas forcément le cas. Seul le droit de partage peut s'appliquer. Il s’agit peut-être de la raison de la conversion d'une SA en une SRL, mais la question est alors de savoir si cette conversion peu avant le transfert du bien immobilier ne constitue pas un abus fiscal.
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