À partir de 2023, les entrepreneurs belges qui effectuent des travaux immobiliers nécessitant l'autoliquidation de la TVA seront tenus de reprendre une mention supplémentaire sur la facture. En outre, dans certains cas, les règles d'autoliquidation sont assouplies. Cet article donne un aperçu des règles applicables.
À partir des revenus de l'année 2022, vous devrez tenir compte des nouvelles obligations en matière de fiches. Les autorités fiscales veulent pouvoir contrôler beaucoup mieux les remboursements de frais. Pour chaque type de remboursement, le montant devra figurer sur la fiche.
Certaines sociétés bénéficiant du régime avantageux VVPRbis avec réduction du précompte mobilier sur le paiement des dividendes doivent prendre des mesures avant le 31 décembre 2022 afin que leurs actionnaires (personnes physiques) puissent continuer à bénéficier de ce régime avantageux.
Dans le cadre d'un rachat d'actions, une société rachète des actions émises par elle-même à ses actionnaires privés. Cette opération a traditionnellement été soumise à des conditions strictes. Pourquoi utiliser le rachat d'actions propres ? Et quels sont les avantages de cette technique ?
À partir de 2022, une attestation ne sera plus nécessaire pour bénéficier d'un taux réduit de TVA de 6 % pour les travaux de rénovation des logements de plus de 10 ans. Désormais, une déclaration sur la facture de l'entrepreneur suffira. Une période transitoire s'appliquera jusqu'au 30 juin 2022.
Une nouvelle convention préventive de la double imposition a été signée le 9 novembre 2021 entre la Belgique et la France. Cette nouvelle convention remplace l’ancienne convention conclue en 1964. Elle comporte des modifications importantes sur de nombreux points. Elle entrera en vigueur après sa ratification par les différents parlements, ce qui ne sera probablement pas le cas avant 2023.
Depuis le début de cette année, une obligation de TVA s'applique dans certains cas aux professions (para)médicales. L'exemption de la TVA, qui était assez générale dans le passé, ne s'applique désormais qu'aux actes thérapeutiques. L’administration de la TVA a récemment publié des directives à cet égard (circulaire 2021/C/114 relative à l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne dispensées par certaines personnes et de soins hospitaliers).
En cas de cessation complète et définitive d'une activité indépendante par une personne physique, des plus-values de cessation peuvent apparaître dans son chef. Il s'agit des bénéfices obtenus ou constatés à la suite de cette cessation d'une activité indépendante et provenant de plus-values sur des biens utilisés pour l'activité professionnelle. Quels sont les principes de base à prendre en compte ici ? Quels sont les termes couramment utilisés dans ce contexte ? Et quels sont les taux applicables ?
Pour de nombreux salariés, les chèques-repas sont devenus un élément habituel de leur rémunération. Mais saviez-vous que les dirigeants d'entreprise peuvent également s'octroyer des chèques-repas ? Toutefois, cette possibilité est soumise à des conditions précises. Et dans le contexte de la crise de Corona, des directives spécifiques supplémentaires s'appliquent.
Le statut unique introduit en janvier 2014 a augmenté les frais de licenciement pour certaines catégories de salariés. Pour compenser partiellement cette situation, une exonération fiscale a été introduite en même temps au nom de l'employeur. Il est calculé sur la base du salaire brut de tous les salariés qui ont accumulé au moins 5 ans d'ancienneté auprès du même employeur dans le cadre du statut unique.
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