Report d’un mois du délai de dépôt pour les obligations belges au titre du pilier 2

Une bonne nouvelle pour les groupes multinationaux soumis aux obligations de déclaration au titre du pilier 2. Le SPF Finances a de nouveau reporté les délais de dépôt de diverses déclarations et notifications. Les entreprises disposent ainsi d’un mois supplémentaire pour rassembler les données nécessaires et s’acquitter correctement de leurs obligations. 

Le 28 septembre 2026, le SPF Finances a annoncé un report supplémentaire concernant diverses obligations belges au titre du pilier 2.

Ce report s’applique à :

• la déclaration relative à l’impôt national complémentaire (QDMTT) ;
• la déclaration relative à l’impôt complémentaire en vertu de la RIR ;
• la notification de l’entité qui déposera, au nom du groupe, la déclaration d’informations GloBE (notification GIR).

Cela signifie que, pour le dépôt de toutes les déclarations relatives à l’impôt national complémentaire et à l’impôt complémentaire en vertu de la RIR dont la date limite d’introduction prévue par la loi est antérieure au 31 octobre 2026, un délai est accordé jusqu’au 31 octobre 2026 inclus.

Pour de nombreux groupes multinationaux, ce report arrive à point nommé. En effet, les premières déclarations belges au titre du pilier 2 nécessitent en effet une préparation administrative et fiscale considérable.

Les entreprises doivent non seulement collecter un volume important de données financières, mais aussi les harmoniser avec les différentes sociétés du groupe et les différentes juridictions. Cela rend la préparation des obligations relatives aux normes QDMTT, RIR et GIR particulièrement complexe.

En accordant cette prolongation supplémentaire, l’administration reconnaît les difficultés pratiques auxquelles de nombreux groupes sont confrontés au cours de ce premier cycle de déclaration.

Bien que ce report offre un peu de répit, il reste important de tirer le meilleur parti de ce mois supplémentaire. Les entreprises auraient tout intérêt à finaliser la collecte de leurs données, leurs calculs et leur coordination interne, afin de respecter les obligations de déclarations pilier 2 dans les délais et de manière correcte.