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Exonération pour passif social : clarifications dans la deuxième circulaire
Le statut unique introduit en janvier 2014 a augmenté les frais de licenciement pour certaines catégories de salariés. Pour compenser partiellement cette situation, une exonération fiscale a été introduite en même temps au nom de l'employeur. Il est calculé sur la base du salaire brut de tous les salariés qui ont accumulé au moins 5 ans d'ancienneté auprès du même employeur dans le cadre du statut unique.
Modifier la destination d’un versement anticipé ou d’un remboursement d’impôt
Les sociétés ont la possibilité de modifier la destination d’un versement anticipé ou d’un remboursement d’impôt repris sur un avertissement-extrait de rôle.