La loi-programme est une réalité

2025-08-14T12:21:38+02:00

La loi-programme votée à la Chambre le 17 juillet a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet. La plupart des dispositions fiscales sont donc officiellement entrées en vigueur. Une exception est la décision relative à la condition supplémentaire concernant le régime RDT, qui entre en vigueur à partir de l'exercice d’imposition 2026. Dans l'article ci-dessous, nous expliquons les changements les plus importants pour vous en tant qu'entrepreneur.

La loi-programme est une réalité2025-08-14T12:21:38+02:00

La majoration pour insuffisance de versements anticipés retombe à 6,75 % : importance des versements anticipés au cours de l’exercice comptable 2025

2025-08-19T09:09:20+02:00

En principe, si votre société ou votre entreprise individuelle ne paie pas suffisamment d'impôts sur le revenu à l'avance, vous devez vous attendre à une majoration de l'impôt. Pour l'exercice comptable 2024, cette majoration passe de 6,75 % à 9 %. Pour l'exercice comptable 2025, le taux de majoration retombe à 6,75 %.

La majoration pour insuffisance de versements anticipés retombe à 6,75 % : importance des versements anticipés au cours de l’exercice comptable 20252025-08-19T09:09:20+02:00

Nouveaux taux d’intérêt pour les prêts et les comptes courants débiteurs connus pour l’année de revenus 2024

2025-08-19T14:19:12+02:00

Par AR du 24 janvier 2025 (publication le 5 février 2025), les taux d'intérêt de référence pour les prêts à taux réduits ont été publiés. Ces taux de référence sont utilisés pour calculer l'avantage de toute nature pour un prêt accordé par une société à son (ses) administrateur(s) ou à son (ses) employé(s). Cela permet également de connaître le taux d'intérêt sur compte courant débiteur pour l'année de revenus 2024.

Nouveaux taux d’intérêt pour les prêts et les comptes courants débiteurs connus pour l’année de revenus 20242025-08-19T14:19:12+02:00

Rémunérations d’administrateur et de management : déductibilité au sein de l’entreprise

2025-08-19T09:19:05+02:00

Les rémunérations d’administrateur et de management comprennent les rémunérations versées pour les services rendus à une entreprise. Il peut s'agir d'honoraires fixes, de primes, de jetons de présence, d'options d'achat d'actions et d'autres formes. Ils comprennent également les avantages de toute nature. Pour votre entreprise, il est essentiel de savoir sous quelles conditions ces rémunérations sont déductibles fiscalement. Vous serez ainsi mieux armé dans vos discussions avec l'administration fiscale.

Rémunérations d’administrateur et de management : déductibilité au sein de l’entreprise2025-08-19T09:19:05+02:00

Nouvelle déduction pour investissement : publication des listes comprenant les investissements éligibles

2025-08-19T14:27:31+02:00

Le régime de la déduction pour investissement a été réformé via une loi du 2 mai 2024 et concerne tous les investissements effectués à partir du 1er janvier 2025. Pour une analyse extensive de la réforme initiale, nous vous renvoyons à notre précédent article qui détaille ce sujet : La déduction pour investissement fait peau neuve à partir du 1er janvier 2025. Un arrêté royal du 20 décembre 2024, publié au Moniteur belge le 31 décembre 2024, a précisé les investissements éligibles à la nouvelle déduction thématique. Le présent article résume le contenu des listes détaillant les investissements éligibles.

Nouvelle déduction pour investissement : publication des listes comprenant les investissements éligibles2025-08-19T14:27:31+02:00

Une réorganisation neutre sur le plan fiscal affecte également la fiscalité automobile

2025-08-20T15:02:26+02:00

La fiscalité actuelle des voitures de société est axée sur une déductibilité des frais de voiture qui diminue chaque année. Les voitures achetées ou louées avant le 1er juillet 2023 échappent à cette règle et conservent le pourcentage de déduction applicable l'année de l'achat/de la location. Les voitures dites « faussement hybrides » qui ont été achetées ou louées avant le 1er janvier 2018 continueront également à bénéficier de leur régime fiscal avantageux.

Une réorganisation neutre sur le plan fiscal affecte également la fiscalité automobile2025-08-20T15:02:26+02:00

Report de la date limite de dépôt des déclarations à l’impôt des sociétés et des personnes physiques

2025-08-19T14:48:35+02:00

En raison de problèmes d'accessibilité récurrents dans plusieurs applications en ligne du SPF Finances, les dates limites de dépôt des déclarations à l'impôt des sociétés et à l'impôt des personnes physiques ont été reportées respectivement au 7 octobre 2024 et au 28 octobre 2024.

Report de la date limite de dépôt des déclarations à l’impôt des sociétés et des personnes physiques2025-08-19T14:48:35+02:00

L’enregistrement à la BCE des associés actifs et des aidants indépendants est désormais obligatoire dans les secteurs de la construction et du nettoyage

2025-08-18T13:23:56+02:00

Depuis le 1er juillet 2024, toute société et tout travailleur indépendant (lire : entreprise individuelle) opérant dans les secteurs de la construction et du nettoyage doit enregistrer ses associés actifs et aidants indépendants auprès de la BCE. Le gouvernement fédéral a introduit cette obligation afin de lutter contre la fraude sociale dans ces secteurs.

L’enregistrement à la BCE des associés actifs et des aidants indépendants est désormais obligatoire dans les secteurs de la construction et du nettoyage2025-08-18T13:23:56+02:00

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