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Un nouveau régime des expatriés à partir du 1er janvier 2022
La loi-programme du 27 décembre 2021 (MB 31/12/2021) prévoit un nouveau régime pour les expatriés arrivant en Belgique. Dans le cadre de cette nouvelle législation, il a été mis en place un régime spécial d’imposition pour les impatriés (RSII) et pour les chercheurs impatriés (RSICI). L'ONSS a confirmé le 7 février 2022 qu'il accordera également une exonération pour ce régime.
Déclaration obligatoire des loyers et indemnités pour les droits réels d’usage de biens immobiliers
Par le biais d'une annexe à la déclaration d'impôt, il y aura une obligation de déclaration pour le loyer et les avantages locatifs attribués ainsi que les indemnités et avantages attribués en vertu d'un droit de superficie, d'un droit d'emphytéose ou d'un autre droit réel d'usage sur un bien immobilier. A défaut de cette déclaration, les coûts en question ne sont plus déductibles.
Quels sont les délais d’investigation et d’imposition actuellement applicables en matière d’impôt sur les revenus ?
Pour le contrôle et la rectification des déclarations, les administrations fiscales sont tenues par des délais d’investigation et d’imposition. La loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses a prolongé ces délais dans certaines situations.
Pension Libre complémentaire pour Indépendants (PLCI) – analyse fiscale
La PLCI est un moyen fiscalement avantageux de se constituer un capital pension complémentaire en tant qu'indépendant. En effet, les primes sont déductibles en tant que cotisations sociales dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. En outre, l'imposition du capital peut être fiscalement avantageuse.
Déduction de la TVA pour les actifs professionnels à usage mixte
Dans le cas d'une utilisation mixte professionnelle et privée, la déduction de la TVA devrait généralement être limitée à l'utilisation professionnelle dès le départ. Un certain nombre de taux forfaitaires sont prévus à cet effet, y compris pour les voitures d’entreprise.
Projet de réforme fiscale Van Peteghem
Récemment, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a publié son avant-projet de loi mettant en œuvre la vaste réforme fiscale I. L'objectif ? Réduire sensiblement la pression sur le travail et moderniser, simplifier, rendre plus juste et plus neutre le système fiscal de notre pays, et ce en deux phases. Sous réserve d'un examen au sein du gouvernement fédéral et de la Chambre des représentants, nous mettons en exergue quelques-uns des changements.
