Au début du mois de décembre 2024, le Parlement wallon a approuvé, en séance plénière, le projet de réforme de la fiscalité wallonne. Parmi les mesures phares de la réforme fiscale, une réforme des droits de succession et de donation immobilière est prévue, avec pour principale disposition l'abaissement des taux appliqués. Cette modification vise à alléger la fiscalité sur les transmissions immobilières, dans un souci d'équité et de stimulation de l'activité économique, tout en favorisant l'accessibilité à la propriété pour les héritiers et donataires. Les dispositions en matière de droits de succession et de donation entreront pour la plupart en vigueur pour les décès et les donations qui interviendront à partir du 1er janvier 2028. Deux dispositions sont déjà entrées en vigueur ce 1er janvier 2025. Le but du présent article est de présenter les différents changements résultants de cette réforme.

Depuis des années, les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif (ou "AISBL") et les fondations privées sont soumises à un droit de succession ou taxe patrimoniale de 0,17 % sur la valeur de leur patrimoine. La loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses modifie cet impôt. L'objectif est de l'aligner sur l'évolution des droits de succession que cet impôt vise à compenser.

La PLCI est un moyen fiscalement avantageux de se constituer un capital pension complémentaire en tant qu'indépendant. En effet, les primes sont déductibles en tant que cotisations sociales dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. En outre, l'imposition du capital peut être fiscalement avantageuse.

En cas de cessation complète et définitive d'une activité indépendante par une personne physique, des plus-values de cessation peuvent apparaître dans son chef. Il s'agit des bénéfices obtenus ou constatés à la suite de cette cessation d'une activité indépendante et provenant de plus-values sur des biens utilisés pour l'activité professionnelle. Quels sont les principes de base à prendre en compte ici ? Quels sont les termes couramment utilisés dans ce contexte ? Et quels sont les taux applicables ?