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Comment se déroule une expertise dans un litige civil ?
Comment se déroule une expertise au civil ? Les cours et tribunaux nomment des experts judiciaires pour leurs conseils techniques. Cette désignation et le déroulement d'une expertise sont fixés par le Code judiciaire. Ici, des modalités très spécifiques et un déroulement strictement défini sont applicables.
Rénovation des habitations soumises à une TVA de 6 % : l’attestation n’est plus nécessaire
À partir de 2022, une attestation ne sera plus nécessaire pour bénéficier d'un taux réduit de TVA de 6 % pour les travaux de rénovation des logements de plus de 10 ans. Désormais, une déclaration sur la facture de l'entrepreneur suffira. Une période transitoire s'appliquera jusqu'au 30 juin 2022.
Assujettissement à la TVA des professions (para)médicales à partir du 1er janvier 2022
Depuis le début de cette année, une obligation de TVA s'applique dans certains cas aux professions (para)médicales. L'exemption de la TVA, qui était assez générale dans le passé, ne s'applique désormais qu'aux actes thérapeutiques. L’administration de la TVA a récemment publié des directives à cet égard (circulaire 2021/C/114 relative à l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne dispensées par certaines personnes et de soins hospitaliers).