La loi-programme est une réalité

2025-08-14T12:21:38+02:00

La loi-programme votée à la Chambre le 17 juillet a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet. La plupart des dispositions fiscales sont donc officiellement entrées en vigueur. Une exception est la décision relative à la condition supplémentaire concernant le régime RDT, qui entre en vigueur à partir de l'exercice d’imposition 2026. Dans l'article ci-dessous, nous expliquons les changements les plus importants pour vous en tant qu'entrepreneur.

La loi-programme est une réalité2025-08-14T12:21:38+02:00

Une réorganisation neutre sur le plan fiscal affecte également la fiscalité automobile

2025-08-20T15:02:26+02:00

La fiscalité actuelle des voitures de société est axée sur une déductibilité des frais de voiture qui diminue chaque année. Les voitures achetées ou louées avant le 1er juillet 2023 échappent à cette règle et conservent le pourcentage de déduction applicable l'année de l'achat/de la location. Les voitures dites « faussement hybrides » qui ont été achetées ou louées avant le 1er janvier 2018 continueront également à bénéficier de leur régime fiscal avantageux.

Une réorganisation neutre sur le plan fiscal affecte également la fiscalité automobile2025-08-20T15:02:26+02:00

La Belgique introduit un impôt minimum de 15 % pour les grands groupes de sociétés (deuxième pilier)

2025-08-21T10:21:20+02:00

Le 14 décembre 2023, le Parlement fédéral a approuvé l'introduction d’un impôt minimum. Cette décision fait suite à une directive européenne du deuxième pilier (et aux plans du deuxième pilier de l'OCDE). L'objectif de cet impôt minimum est de soumettre les entités faisant partie de grands groupes à un taux d'imposition effectif d'au moins 15 %. Cet impôt minimum s'applique aux périodes imposables à partir du 31 décembre 2023.

La Belgique introduit un impôt minimum de 15 % pour les grands groupes de sociétés (deuxième pilier)2025-08-21T10:21:20+02:00

Comment se déroule une expertise dans un litige civil ?

2025-08-20T14:23:35+02:00

Comment se déroule une expertise au civil ? Les cours et tribunaux nomment des experts judiciaires pour leurs conseils techniques. Cette désignation et le déroulement d'une expertise sont fixés par le Code judiciaire. Ici, des modalités très spécifiques et un déroulement strictement défini sont applicables.

Comment se déroule une expertise dans un litige civil ?2025-08-20T14:23:35+02:00
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