Des semaines mouvementées pour la législation européenne en matière de développement durable

La directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) exige des entreprises qu’elles établissent des rapports détaillés sur leur impact en matière de développement durable. L’objectif du paquet Omnibus est la simplification, mais les assouplissements – que le Parlement européen a approuvés le 13 novembre de l’année dernière – vont là encore beaucoup plus loin que prévu.

Les nouveaux seuils proposés pour le CSRD sont les suivants : plus de 1 750 employés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cela va bien au-delà de la proposition initiale de la Commission (1 000 employés).

Les négociations finales entre le Parlement, le Conseil et la Commission ont commencé. La décision finale est attendue pour la fin de l’année 2025.

Qu’est-ce que cela signifie pour votre entreprise ? Même si vous êtes en dehors du champ d’application ou si vous n’avez jamais été concerné : l’impact économique de la durabilité finit par arriver sur votre bureau, comme nous l’avons décrit dans notre article précédent.

Le règlement de l’UE sur la déforestation (EUDR) garantit que les produits tels que le bois, le café, le cacao, le soja, l’huile de palme, le bœuf et le caoutchouc entrant sur le marché de l’UE ne contribuent pas à la déforestation.

Après des spéculations sur un report, la Commission européenne a opté pour une approche pragmatique : les délais seront maintenus, mais la mise en œuvre sera simplifiée.

La proposition de la Commission est la suivante :

• 30 décembre 2025: grandes et moyennes entreprises (avec une période d’adaptation de 6 mois pour l’application jusqu’au 30 juin 2026)
• 30 décembre 2026: micro et petites entreprises

Seul le premier opérateur de la chaîne doit présenter un rapport de due diligence (DDS). Les opérateurs et négociants en aval doivent uniquement transmettre le numéro de référence qu’ils reçoivent de leur fournisseur. Les micros et petits opérateurs des pays à faible risque bénéficient d’exemptions supplémentaires.

Cependant, le Parlement et le Conseil doivent encore approuver cette proposition et, entre-temps, le 17 novembre, le Conseil a présenté une proposition de report de 12 mois. Le Parlement votera le 26 novembre. Ensuite, des négociations (dialogue tripartite) seront entamées entre le Conseil, le Parlement et la Commission afin de parvenir à un accord final d’ici le 30 décembre 2025. En cas d’échec au 30 décembre, l’EUDR entrera automatiquement en vigueur sans délai.

C’est frustrant, mais la seule stratégie sûre est la suivante : préparez-vous au pire scénario (30 décembre 2025), mais investissez intelligemment et progressivement.

ETS2 est le système européen d’échange de quotas d’émission qui fixe le coût des émissions de CO₂ provenant des combustibles fossiles dans le secteur du bâtiment (chauffage) et du transport routier (voitures et camions). Les entreprises paient pour leurs émissions de CO₂ par le biais de droits d’émission, ce qui rend les combustibles fossiles tels que le gaz et le diesel nettement plus chers pour tous les utilisateurs finaux.

Début novembre, les ministres du climat du Conseil de l’UE ont décidé de reporter l’ETS2. La nouvelle date de démarrage est fixée à 2028 au lieu de 2027. Dans le même temps, la Commission européenne travaille sur des mesures de stabilité, notamment la possibilité d’enchères anticipées, un mécanisme de plafonnement des hausses de prix et un délai supplémentaire pour mettre en place des systèmes de compensation. Compliqué, en d’autres termes !

Quel est le point commun entre ces trois dossiers ? La volatilité politique, mais des facteurs sous-jacents stables. Les banques continuent d’exiger des données sur le développement durable, les assureurs évaluent les risques climatiques, les dépendances de la chaîne d’approvisionnement demeurent et les attentes des clients évoluent avec elles. Ne sous-estimez pas non plus l’accumulation de réglementations spécifiques.

Une chose est sûre : le développement durable continuera d’avoir un impact financier économique croissant, quelle que soit la situation.

1. Au minimum, procédez à une analyse rapide – « Value at risk » (valeur à risque)
   Où êtes-vous à risque ? Où se trouvent les opportunités ? En quoi la législation sur le développement durable affecte-t-elle votre entreprise ? Une analyse rapide est un moyen accessible et très abordable de ne pas être surpris.
2. Identifiez les gains rapides
   Pensez aux économies d’énergie, à la réduction des déchets et à une logistique plus efficace. Ce sont des mesures qui auront des retombées économiques immédiates pour votre entreprise. Examinez le cadre des subventions.
3. Définissez des ICP pertinents et évaluez-les régulièrement
   L’action l’emporte sur la perfection. Commencez à mesurer ce qui compte.
4. Restez informé
   La législation sur le développement durable évolue constamment et dans différentes directions. Restez informé pour agir de manière proactive.