Actualités
Nouvelles obligations en matière de déduction fiscale des frais de location
La nouvelle législation impose aux contribuables qui souhaitent déduire les loyers en tant que dépenses professionnelles de remplir une fiche d'information supplémentaire.
Attention : à partir du 1er mars 2025 (à nouveau), des modifications seront apportées au document d’information précontractuelle
Vous êtes actif dans le secteur de la distribution, des concessions de vente, de la franchise,... ? Si oui, vous connaissez peut-être - par exemple en tant que franchiseur - l'obligation de fournir un projet de contrat et un document d'information précontractuelle (« DIP ») à l'autre partie contractante (par exemple le franchisé) au moins un mois avant la conclusion du contrat de partenariat commercial. Toutefois, à court terme, vous devrez à nouveau mettre à jour votre DIP ! En effet, les informations que vous devez fournir dans le DIP seront encore élargies. Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er mars 2025.
Une nouvelle législation restreint la chaîne de sous-traitance
Une nouvelle législation limitant les chaînes de sous-traitance dans divers secteurs a été publiée cet été. Vous travaillez dans le secteur de la construction, de l'industrie de la viande ou des services de déménagement ? Lisez dans cet article ce qui va changer pour vous.
Freelances et sous-traitants, vérifiez vos contrats – votre responsabilité est étendue !
Cet été, le gouvernement fédéral a approuvé une modification des règles de responsabilité. Cette modification élargit considérablement la responsabilité des personnes auxiliaires, telles que les freelances, les autres prestataires de services indépendants et les sous-traitants.
L’enregistrement à la BCE des associés actifs et des aidants indépendants est désormais obligatoire dans les secteurs de la construction et du nettoyage
Depuis le 1er juillet 2024, toute société et tout travailleur indépendant (lire : entreprise individuelle) opérant dans les secteurs de la construction et du nettoyage doit enregistrer ses associés actifs et aidants indépendants auprès de la BCE. Le gouvernement fédéral a introduit cette obligation afin de lutter contre la fraude sociale dans ces secteurs.
La déduction pour investissement fait peau neuve à partir du 1er janvier 2025
Si, en tant qu'entrepreneur, vous investissez dans de nouvelles immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées dans le cadre de vos activités professionnelles en Belgique, vous pouvez bénéficier de la déduction pour investissement.
Grâce à la déduction pour investissement, les entreprises individuelles (y compris les professions libérales) et les sociétés bénéficient d'une déduction fiscale en sus de la valeur d'acquisition ou d'investissement des investissements concernés. La condition est d'amortir ces biens sur une période d'au moins trois ans. Par ailleurs, certains biens sont explicitement exclus de cet avantage fiscal.