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L'évaluation d'une entreprise est essentielle lors de l'achat ou de la vente d'une société. Mais une telle évaluation peut également s'avérer nécessaire lors de la restructuration de l'entreprise ou dans le cadre de litiges entre actionnaires. En outre, une évaluation peut s'avérer précieuse dans le cadre de la planification de la succession, de la participation des salariés, de la levée de fonds ou de l'identification des facteurs de valeur de l'entreprise. Pour évaluer une entreprise, vous disposez d'un éventail de méthodes d'évaluation.

Depuis des années, les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif (ou "AISBL") et les fondations privées sont soumises à un droit de succession ou taxe patrimoniale de 0,17 % sur la valeur de leur patrimoine. La loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses modifie cet impôt. L'objectif est de l'aligner sur l'évolution des droits de succession que cet impôt vise à compenser.

Dans le cadre du budget 2024, le gouvernement fédéral a décidé de modifier la législation relative aux flexi-jobs. L'objectif ? Introduire un cadre juridique plus complet et étendre l'utilisation des flexi-jobs à d'autres secteurs.

Concluez-vous ou êtes-vous sur le point de conclure des accords de partenariat commercial ? Bientôt, les informations que vous devez communiquer dans le DIP seront profondément modifiées. Vous ne devez pas sous-estimer l'importance de ce changement. En effet, si le DIP ne contient pas les nouvelles informations, le franchisé, par exemple, peut invoquer la nullité des dispositions pertinentes du contrat. La nouvelle loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.

Le 14 décembre 2023, le Parlement fédéral a approuvé l'introduction d’un impôt minimum. Cette décision fait suite à une directive européenne du deuxième pilier (et aux plans du deuxième pilier de l'OCDE). L'objectif de cet impôt minimum est de soumettre les entités faisant partie de grands groupes à un taux d'imposition effectif d'au moins 15 %. Cet impôt minimum s'applique aux périodes imposables à partir du 31 décembre 2023.

Préparez-vous à une véritable (r)évolution de la facturation électronique ! Selon une loi récente, à partir du 1er janvier 2026, il sera obligatoire d'émettre et d'envoyer des factures électroniques structurées pour les transactions entre assujettis à la TVA. Il s'agit de rendre obligatoire la facturation électronique "structurée", ce qui n'est pas la même chose que d'envoyer une facture PDF par e-mail, par exemple. Comment s'y préparer ?