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Vers une vente réussie de votre entreprise grâce à l’optimisation du fonds de roulement
La vente d'une entreprise est souvent un événement fortuit où les acteurs financiers et stratégiques intéressés se trouvent inopinément sur le pas de la porte. Il peut s'agir d'une opportunité intéressante pour les entrepreneurs, à laquelle ils ne se préparent pas toujours correctement. Enfin, cela a souvent une incidence sur le prix d'acquisition convenu. Dans cet article, nous nous concentrons sur (l'optimisation du) fonds de roulement et soulignons l'importance de créer une valeur maximale dans le cadre de la gestion de votre entreprise.
Un nouveau régime des expatriés à partir du 1er janvier 2022
La loi-programme du 27 décembre 2021 (MB 31/12/2021) prévoit un nouveau régime pour les expatriés arrivant en Belgique. Dans le cadre de cette nouvelle législation, il a été mis en place un régime spécial d’imposition pour les impatriés (RSII) et pour les chercheurs impatriés (RSICI). L'ONSS a confirmé le 7 février 2022 qu'il accordera également une exonération pour ce régime.
Déclaration obligatoire des loyers et indemnités pour les droits réels d’usage de biens immobiliers
Par le biais d'une annexe à la déclaration d'impôt, il y aura une obligation de déclaration pour le loyer et les avantages locatifs attribués ainsi que les indemnités et avantages attribués en vertu d'un droit de superficie, d'un droit d'emphytéose ou d'un autre droit réel d'usage sur un bien immobilier. A défaut de cette déclaration, les coûts en question ne sont plus déductibles.
Quels sont les délais d’investigation et d’imposition actuellement applicables en matière d’impôt sur les revenus ?
Pour le contrôle et la rectification des déclarations, les administrations fiscales sont tenues par des délais d’investigation et d’imposition. La loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses a prolongé ces délais dans certaines situations.
Pension Libre complémentaire pour Indépendants (PLCI) – analyse fiscale
La PLCI est un moyen fiscalement avantageux de se constituer un capital pension complémentaire en tant qu'indépendant. En effet, les primes sont déductibles en tant que cotisations sociales dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. En outre, l'imposition du capital peut être fiscalement avantageuse.
Comment mettre en place un système de lanceur d’alertes dans votre entreprise ?
Depuis le 15 février 2023, les entreprises de 250 salariés ou plus doivent mettre en place un canal de signalement interne permettant aux salariés de signaler une ou plusieurs violations dans un contexte professionnel. Les entreprises de 50 à 249 employés ont encore jusqu'au 17 décembre 2023 pour le faire. Cette obligation ne s'applique pas aux personnes morales comptant moins de 50 travailleurs (à moins qu'un arrêté royal n'en décide autrement par la suite). Pour les entreprises du secteur financier, la loi est déjà entrée en vigueur le 15 février 2023, quel que soit le nombre de travailleurs.