VVPRbis et réserves de liquidation : une charge fiscale croissante

Les règles relatives au régime VVPRbis et aux réserves de liquidation permettent aux PME de distribuer leurs bénéfices accumulés à des taux préférentiels. Par conséquent, depuis l’introduction de ces régimes, ceux-ci ont été appliqués par de nombreuses sociétés (de management). Dans sa quête d’un équilibre fiscal plus sain, le gouvernement fédéral annonce des ajustements drastiques.

La loi-programme du 18 juillet 2025 a déjà apporté quelques modifications aux règles relatives au régime VVPRbis et aux réserves de liquidation. L’objectif ? Faire converger davantage les deux régimes.

Les principaux ajustements apportés aux réserves de liquidation créées à partir du 1er janvier 2026 peuvent être résumés comme suit :

• Réduction du délai d’attente de 5 à 3 ans ;
• Augmentation du taux de précompte mobilier de 5 % à 6,5 % sur la distribution des réserves de liquidation sous forme de dividendes, ce qui porte la charge fiscale à 15 % ;
• Application d’un précompte mobilier de 30 % en cas de distribution avant l’expiration de la période d’attente de trois ans ;
• Introduction d’un régime transitoire temporaire pour les réserves de liquidation créées jusqu’au 31 décembre 2025 : choix de distribution anticipée (c’est-à-dire après 3 ans) au taux majoré de 6,5 % et maintien du taux de 20 % en cas de distribution anticipée.

Vous trouverez un commentaire détaillée de ces changements dans nos articles précédents sur ce sujet La loi-programme est une réalité.

Le 24 novembre 2025, le gouvernement De Wever a conclu son accord budgétaire. L’une des mesures annoncées est l’augmentation de la charge fiscale globale de 15 à 18 % sur les dividendes du VVPRbis et les réserves de liquidation.

Sur la base des informations actuelles (sujettes à modification), ce changement sera mis en œuvre comme suit :

VVPRbis

• Le taux de 18 % s’appliquerait au versement de toutes les réserves à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi au Moniteur belge ;
• Les chances que cette loi soit votée avant la fin de l’année 2025 sont très faibles ;
• L’entrée en vigueur et donc l’application du taux de 18 % n’auront donc probablement lieu qu’en février ou mars 2026.

Réserves de liquidation

• Une date butoir serait fixée au 30 décembre 2025 : toutes les réserves de liquidation constituées au plus tard à cette date pourraient encore être distribuées au taux de 5 % ou de 6,5 % ;
• Un taux de précompte mobilier de 9,8 % serait appliqué à toutes les réserves constituées à partir du 31 décembre 2025, ce qui porterait la pression fiscale à 18 % (10 % de cotisation anticipé + 9,8 % de précompte mobilier sur le solde).

La réglementation susmentionnée signifie que les régimes VVPRbis et des réserves de liquidation continueront à diverger, du moins pour les exercices non interrompus. Dans le cadre du régime VVPRbis, les réserves constituées en 2025 (et avant) seraient encore distribuables au taux de 15 % de précompte mobilier pendant une courte période (jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi), tandis que les réserves de liquidation constituées au 31 décembre 2025 ne bénéficieraient plus du taux de 15 %.

Ainsi, à la lumière de l’accord de coalition fédéral, qui préconisait l’harmonisation des deux systèmes, ce nouveau changement est plutôt étrange.

Toutefois, ce régime n’a pas encore été transposé dans une loi (projet). Il y a donc de fortes chances que des modifications soient apportées.

Avec l’augmentation annoncée de la pression fiscale sur les dividendes dans le cadre du régime VVPRbis et des réserves de liquidation, de nombreux entrepreneurs s’interrogent sur l’opportunité de verser un acompte sur dividende ou un dividende intérimaire avant la fin de l’année 2025. De cette manière, ils peuvent encore bénéficier du taux réduit de 15 %.

Toutefois, avant de procéder à une telle distribution anticipée, il convient toujours d’évaluer la situation complète de l’entreprise. C’est le seul moyen de vérifier si une distribution est le choix fiscal le plus avantageux.

Vous devez prendre en considération :

À partir du 1er janvier 2026, une taxe sur les plus-values est en vigueur sur les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’actifs financiers, y compris les actions.

La référence pour déterminer la plus-value imposable au titre de la taxe sur les plus-values est la valeur de l’action au 31 décembre 2025. Un paiement de dividendes intervient-il avant cette date ? Dans ce cas, les fonds propres – et donc la valorisation – de l’entreprise diminuent.

Ainsi, une évaluation inférieure au 31 décembre 2025 se traduit par une plus-value imposable plus élevée lors de la vente future des actions de la société concernée.

Pour une analyse détaillée de la nouvelle taxe sur les plus-values, veuillez-vous référer à l’article suivant : Taxe sur les plus-values des actifs financiers à partir de 2026 : impact sur les investisseurs et les entrepreneurs.

Une société financière est une société qui détient des actions dont la valeur d’investissement dépasse 50 % des capitaux propres à la fin de l’exercice. Le versement d’un dividende réduit les capitaux propres et peut amener les entreprises ayant un portefeuille d’actions (important) à être qualifiées comme société financière.

Les sociétés financières sont exclues de l’application du taux réduit à l’impôt des sociétés de 20 % sur les premiers 100 000 euros de base imposable (avantage pouvant aller jusqu’à 5 000 euros).

Pour les sociétés disposant d’un compte courant créditeur élevé, les intérêts y afférents sont requalifiés en dividendes lorsque le montant du compte courant créditeur est supérieur à la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital à la fin de la période imposable.

Une distribution réduit les réserves. Ainsi, potentiellement, lors de l’exercice suivant, avec un compte courant créditeur élevé et un montant initial de réserves réduit, les intérêts peuvent être requalifiés en dividendes.

Contrairement aux intérêts, les dividendes ne constituent pas une dépense déductible pour la société. Cela augmente la base imposable à l’impôt des sociétés. En outre, les intérêts versés aux personnes physiques sont toujours soumis à un précompte mobilier de 30 %.

Si un emprunt est nécessaire pour payer un acompte ou un dividende intérimaire, sachez que les intérêts de cet emprunt ne sont en principe pas déductibles.

Pour les sociétés (de management) qui ne sont pas concernées par la taxe sur les plus-values et la (re)qualification susmentionnée, la distribution d’un dividende intérimaire et/ou d’un acompte sur dividendes avant la fin de l’année 2025 pourrait être une option, à condition que les formalités légales applicables (telles que les tests de distribution) soient respectées en temps utile. En principe, une distribution peu après le Nouvel An 2026 pourrait encore bénéficier du taux de 15 %, en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.

Toutefois, il est important de toujours examiner l’ensemble de votre situation et de prendre une décision éclairée sur cette base. Par conséquent, prenez rendez-vous avec votre gestionnaire de dossier pour examiner les options qui s’offrent à vous.