Réduction des taux et adaptation des droits de succession et de donation en Région Wallonne

a) Imputation des droits de successions payés à l’étranger sur les biens meubles

L’article 17 du Code des droits de succession wallon a été modifié car la Cour Constitutionnelle (arrêt n°80/2021 du 3 juin 2021) a jugé que la version de cette disposition, telle qu’elle était applicable, violait le principe d’égalité et de non-discrimination.

L’ancienne version de cette règle stipulait que, si la succession d’un résident du Royaume comprend des biens immobiliers à l’étranger soumis à un impôt sur les successions dans le pays où se trouvent ces biens, une réduction des droits de succession à payer en Belgique est accordée, équivalente à l’impôt payé dans le pays étranger.

Cet article se limitait aux biens immeubles et ne permettait pas aux contribuables recueillant de biens meubles à l’étranger de bénéficier de la même imputation.

Dès lors, la disposition concernée a été adaptée afin de permettre une imputation de l’impôt étranger relatif à des biens mobiliers et ce, dans les mêmes conditions que celles actuellement en vigueur pour les biens immobiliers.

b) Renonciation à une succession (article 68.C.succ. w.) – abrogation du régime actuellement applicable

L’article 68 du Code wallon prévoit qu’en cas de renonciation à une succession, le droit dû par les personnes qui en profitent ne peut être inférieur à celui qu’aurait dû acquitter le renonçant. En effet, lorsqu’un héritier renonce à une succession, sa part bénéficie en premier lieu à ses descendants, s’il en a.

Prenons l’exemple d’une dame qui décède, laissant une fille unique qui a elle-même trois enfants. Si la fille unique renonce à la succession, il se pourrait que les droits à payer par chacun des trois enfants séparément soient inférieurs aux droits que la fille unique aurait dû payer seule.

Supposons que la succession de la fille unique soit de 450.000€. Avant le 01/01/2025, les droits de succession pour les enfants auraient été calculés sur une base imposable de 450.000€ (soit un montant de 74.625€ avec un tiers du total à payer par chacun des enfants).

L’article 68 C.succ est désormais abrogé. A présent, si l’on reprend notre exemple ci-dessus, les droits de succession seront calculés sur des montants de 3 x 150.000 euros (soit 10.625€ à payer par chaque enfant, pour un total de 31.875€).

Il est en outre prévu que les droits, intérêts et amendes perçus avant l’entrée en vigueur de la nouvelle règle sont restituables moyennant le dépôt d’une déclaration indiquant le fait donnant lieu à restitution auprès du Bureau Sécurité Juridique qui détient la déclaration de succession, dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, cette faculté de restitution ne vaut que dans les cas où un héritier aurait perdu le bénéfice d’une totale exonération d’impôt à la suite de l’application de l’article 68 du Code. Le simple fait de ne pas avoir bénéficié d’une progressivité de l’impôt plus avantageuse ne suffit pas pour demander la restitution des droits.

a) Diminution des taux des droits de succession

Le législateur procède, pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2028, à une réduction substantielle (en principe, de moitié) de plusieurs taux repris dans les barèmes progressifs par tranche.

Les taux appliqués en ligne directe (ainsi qu’entre époux et cohabitants légaux) sont réduits de moitié, à l’exception des taux de 3 % et 4 %, qui demeurent inchangés, et d’un minimum de 5 % à partir de 25 000 euros.

Pour les transmissions entre frères et sœurs, ainsi qu’entre oncles, tantes et neveux, nièces, la réduction de moitié des taux s’applique systématiquement.

Il en va de même pour les transmissions successorales entre toutes autres personnes : les taux sont également divisés par deux.

Tableau I

Tranche de part nette		Ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux
De	à … inclus	a	b
0,01 EUR	12.500,00 EUR	3 %	–
12.500,01 EUR	25.000,00 EUR	4 %	375,00 EUR
25.000,01 EUR	150.000,00 EUR	5 %	875,00 EUR
150.000,01 EUR	200.000,00 EUR	7 %	7.125,00 EUR
200.000,01 EUR	250.000,00 EUR	9 %	10.625,00 EUR
250.000,01 EUR	500.000,00 EUR	12 %	15.125,00 EUR
Au-delà de 500.000,00 EUR		15%	45.125,00 EUR

Tableau II

Tranche de part nette		Entre frères et soeurs		Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces
De	à … inclus	a	b	a	b
0,01 EUR	12.500,00 EUR	10 %	–	13 %
12.500,01 EUR	25.000,00 EUR	13 %	1.250,00 EUR	15 %	1.625,00 EUR
25.000,01 EUR	75.000,00 EUR	18 %	2.875,00 EUR	20 %	3.500,00 EUR
75.000,01 EUR	175.000,00 EUR	25 %	11.875,00 EUR	28 %	13.500,00 EUR
Au-delà de 175.000 EUR		33 %	36.875,00 EUR	35 %	41.500,00 EUR

Tableau III

Tranche de part nette		Entre toutes autres personnes
De	à … inclus	a	b
0,01 EUR	12.500,00 EUR	15 %	–
12.500,01 EUR	25.000,00 EUR	18 %	1.875,00 EUR
25.000,01 EUR	75.000,00 EUR	30 %	4.125,00 EUR
Au-delà de 75.000 EUR		40 %	19.125,00 EUR

Il convient de noter que seule la modification des taux d’imposition résulte de la réforme. En effet, les tranches d’imposition demeurent inchangées par rapport à celles en vigueur avant la réforme.

b) Tarif préférentiel pour les parts nettes dans les habitations – modifications des taux et suppression de la condition d’habitation de cinq ans

Dans le cas où la succession comprend une part en pleine propriété dans l’immeuble où le défunt a eu sa résidence principale en Région wallonne et que cet immeuble est recueilli par un héritier, un légataire ou un donataire en ligne directe, un taux favorable de droits de succession était prévu (art 60ter C.Succ.W.).

Ce tarif de faveur est maintenu suite à la réforme. Le barème progressif a été retouché quant aux taux des tranches les plus élevées : les taux de 12%, 24% et 30% passent respectivement à 7%, 12% et 15% :

Tableau relatif au tarif préférentiel pour les parts nettes dans les habitations
Tranche de part nette		Héritier, donataire, légataire en ligne directe
De	à … inclus	a	b
0,01 EUR	25.000,00 EUR	1 %	–
12.500,01 EUR	50.000,00 EUR	2 %	250,00 EUR
50.000,01 EUR	175.000,00 EUR	5 %	750,00 EUR
175.000,01 EUR	250.000,00 EUR	7 %	7.000,00 EUR
250.000,01 EUR	500.000,00 EUR	12 %	12.250,00 EUR
Au-delà de 500.000,00 EUR		15 %	42.250,00 EUR

A noter que le tarif de faveur précité ne s’applique pas lorsque la part nette dans la résidence principale du défunt est recueillie par le conjoint ou le cohabitant légal survivant : dans ce cas, les intéressés bénéficient d’une exemption totale des droits de succession sur la part recueillie dans l’habitation.

Par ailleurs, le législateur wallon a décidé de supprimer l’exigence qui imposait que le défunt ait, préalablement à son décès, habité au moins 5 ans l’habitation faisant l’objet de la succession pour que le conjoint ou l’héritier concerné puisse bénéficier de l’exemption ou des taux réduits.

c) Exemption de base des droits de succession – modification de l’article 54 C.Succ.W.

Désormais, peu importe le montant de la part nette recueillie dans la succession : la première tranche de 25.000€ sera exemptée de droits de succession et ce sans exception, dans le cadre d’une succession en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux.

Auparavant, pour bénéficier de cette exemption, il était nécessaire que la part nette reçue par les ayants droit ne dépasse pas 125 000 €. Au-delà de ce montant, une exemption réduite de 12 500 € était appliquée.

Le montant de base de 25 000 € s’applique également dans le cas particulier où un héritier en ligne collatérale, jusqu’au deuxième degré, est légalement appelé à hériter d’un défunt mineur d’âge.

Pour les autres successeurs, l’exemption de base augmente également, passant d’un montant de 620€ à 5000€.

d) Donations immobilières – diminution des taux

Le barème applicable aux donations immobilières est adapté également vers le bas. Tous les taux sont réduits, à l’exception du premier taux de 3% applicable en ligne directe.

Tranche de la donation		Ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux		Entre autres personnes
De	à … inclus	a	b	a	b
0,01 EUR	150.000,00 EUR	3 %	–	9 %	–
150.000,01 EUR	250.000,00 EUR	6 %	4.500,00 EUR	12 %	13.500,00 EUR
250.000,01 EUR	450.000,00 EUR	10 %	10.500,00 EUR	16 %	25.500,00 EUR
Au-delà de 450.000,00 EUR		14 %	30.500,00 EUR	20 %	57.500,00 EUR

e) Donations mobilières – statut quo

Il est regrettable que le législateur wallon ait décidé de ne pas modifier les taux proportionnels relatifs aux donations mobilières. Ceux-ci sont toujours de 3,3% en cas de donation mobilière en ligne directe et de 5,5% dans les autres cas.

f) Assimilation à la ligne directe

La réforme élargit le régime d’assimilation des enfants du conjoint (ou du cohabitant légal) du défunt ou du donateur, à tous les degrés. Ainsi, les petits-enfants ou arrières petits-enfants du conjoint ou du cohabitant légal survivant pourront bénéficier des tarifs préférentiels de la ligne directe en matière de droits de succession et de donation.

Le régime pour les enfants d’accueil a été largement assoupli. Il est désormais plus facile de les considérer comme des successeurs en ligne directe, au même titre que les autres enfants du défunt. Lorsque le défunt est l’enfant d’accueil, le parent d’accueil est également traité comme faisant partie de la ligne directe.

g) Forfait optionnel des frais funéraires et « petites » dettes du défunt

Un nouvel article 27ter est inséré dans le code wallon des droits de succession.

Cet article permet aux déclarants d’opter pour deux forfaits distincts quant à l’établissement de certains éléments du passif successoral du défunt:

1. Les petites dettes successorales (dettes fiscales, loyers impayés, frais d’hôpitaux,…) sont évaluées forfaitairement à 1500€. Les forfaits pour les dettes de la communauté est fixé à 3.000€ lorsque le défunt était marié sous le régime de la communauté de biens.
2. Les frais funéraires (factures des pompes funèbres, de concession, de crémation, etc) sont évalués à 5000€. A noter que l’option du forfait est exclue si le défunt avait souscrit une assurance obsèques.

Les forfaits précités seront indexés à partir de 2029.

Ces forfaits sont tout à fait optionnels : les déclarants peuvent choisir de déclarer les dettes réelles ou les frais funéraires réels. Ils devront alors produire des pièces justificatives à cet effet.

La réforme des taux applicables aux droits de succession et de donation immobilières annonce de nouvelles opportunités de planification successorale et patrimoniale.

Baker Tilly est à votre disposition afin de vous guider dans les éventuelles démarches qu’il convient de prendre à cet effet. Par ailleurs, votre gestionnaire de dossier est disponible si vous avez d’autres questions à ce sujet.