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Depuis 2020, la loi fiscale prévoit un plafond pour la déduction fiscale des intérêts sur les comptes courants créditeurs. Pour l'année 2025, ce plafond est de 7,08 %.

Après des mois de négociation, les partis de l’Arizona entament aujourd'hui la mise en œuvre de leur accord de coalition, un accord politique a, en effet, été obtenu vendredi dernier, le 31/01. Dans cette lettre d'information, nous commentons principalement les sujets concernant le marché du travail, le droit du travail, la sécurité sociale et l'impôt des personnes physiques. Cependant, il ne s'agit, à ce jour, que d'un accord de coalition et non d'une législation concrète. Cela prendra encore des jours, des mois,... des consultations et des conseils de la part des partenaires sociaux, des consultations au niveau fédéral, …

Le 1er février 2025, l'accord de coalition du nouveau gouvernement fédéral a été présenté. Ce document volumineux de plus de 200 pages contient toute une série de mesures et d'adaptations prévues dans les différents domaines politiques.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des mesures relatives à l'impôt des sociétés au sens large, telles qu'elles figurent dans le nouvel accord de coalition.
Veuillez noter qu'aucune des mesures proposées n'a encore été transposée en un texte juridique formel (projet) et qu'elle peut donc encore faire l'objet d'ajustements.

L'accord de coalition du nouveau gouvernement fédéral a été présenté le 1er février 2025. Ce document volumineux de plus de 200 pages comprend toute une série de mesures et d'ajustements prévus dans les différents secteurs d’activité.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des mesures relatives à la TVA, telles qu'elles figurent dans le nouvel accord de coalition. Veuillez noter qu'aucune des mesures proposées n'a encore été convertie en un texte juridique formel (projet) et qu'elles peuvent donc encore faire l'objet de modifications.

De nouvelles règles de TVA sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025 concernant les obligations de déclaration, les remboursements de TVA, la procédure et les sanctions. Il s'agit d'ajustements à ce que l'on appelle la « chaîne TVA ». Les changements ont été annoncés précédemment, mais en raison de leur impact, une entrée en vigueur progressive a été choisie.

Depuis les revenus de l’année 2024, une nouvelle obligation administrative s'applique pour l'avantage des vélos d'entreprise mis à disposition pour les déplacements domicile-travail. Cet avantage doit désormais être mentionné sur la fiche fiscale des salariés (fiche 281.10) et des dirigeants d'entreprise (fiche 281.20). Ce changement n'a pas d'impact sur le calcul du salaire, mais peut avoir des conséquences au moment de la déclaration à l'impôt des personnes physiques si la preuve des frais professionnels réels est choisie dans la déclaration fiscale.