Le taux d’intérêt maximum du C/C créditeur est connu pour l’exercice comptable 2025
Depuis 2020, la loi fiscale prévoit un plafond pour la déduction fiscale des intérêts sur les comptes courants créditeurs. Pour l'année 2025, ce plafond est de 7,08 %.
Dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés de 2017, un plafond d’intérêt a été introduit sur le compte courant créditeur (administrateur/actionnaire a une créance sur la société) à partir du 1er janvier 2020. Sur base de l’article 55, alinéa 1, 1° CIR92, ce plafond d’intérêt est basé sur le taux d’intérêt IFM du mois de novembre de l’année précédente, majoré de 2,5 %. Plus précisément, il s’agit du taux d’intérêt des IFM pour les prêts d’un montant maximal de 1 million d’euros à taux variable et avec une détermination initiale de l’intérêt d’une durée maximale d’un an, accordés aux sociétés non financières.
Les taux d’intérêt IFM pour les mois de novembre 2022, 2023 et 2024 sont les suivants :
| Novembre 2022 | Novembre 2023 | Novembre 2024 | |
|---|---|---|---|
| Prêts jusqu’à 1 million d’euros à taux variable et taux d’intérêt initial d’un an | 3,20 % | 5,52 % | 4,58 % |
| 2,50 % | 2,50 % | 2,50 % | |
| Taux d’intérêt maximum C/C | 5,70 % | 8,02 % | 7,08 % |
Le taux d’intérêt maximum sur un compte courant créditeur pour l’année de revenus 2025 est de 7,08 %.
Pour déterminer le taux d’intérêt maximal pour l’exercice comptable 2025, on considère le taux d’intérêt de l’IFM au cours du mois de novembre 2024. Ce taux d’intérêt était de 4,58 %. Ainsi, après majoration de 2,5 %, le taux d’intérêt maximum pour les intérêts sur compte courant créditeur en 2025 est de 7,08 %
Lors du paiement d’un intérêt créditeur, un précompte mobilier libératoire de 30 % est retenu dans le chef du bénéficiaire personne physique. Pour la société, les intérêts payés constituent une charge déductible, pour autant qu’ils ne dépassent pas le plafond d’intérêts applicable.
Il faut tenir compte du risque de requalification en dividendes en cas d’intérêts excédentaires si le bénéficiaire est une personne physique actionnaire ou administrateur.
Toutefois, si des intérêts sont facturés au-delà du plafond d’intérêts, il est possible que la partie excessive des intérêts soit reclassée en dividendes si le bénéficiaire est un actionnaire ou un administrateur personne physique. Cela est préjudiciable à la société, car un dividende distribué n’est pas considéré comme une dépense déductible, mais comme une affectation du bénéfice (et donc comme une partie du résultat fiscal) aux fins de l’impôt des sociétés. En termes de retenue à la source, cette reclassification n’aura pas d’impact puisqu’ils seront tous deux soumis à une retenue à la source de 30 %.
Nous constatons ici que le taux d’intérêt fictif pour un compte courant débiteur, où l’entreprise a une créance sur un salarié/ dirigeant, est encore assez élevé à 6,25 % (année de revenus 2024, pas encore connu pour l’année de revenus 2025). Pourtant, comme en 2023, il est inférieur au taux d’intérêt créditeur.
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