Accord de coalition fédérale 2025-2029 | Impôt des personnes physiques

Le nouvel accord de coalition se concentre sur l’augmentation du pouvoir d’achat des travailleurs aux salaires modestes (inférieurs à la moyenne) afin de réduire les inégalités sociales. L’objectif est d’encourager les gens à rester actifs sur le marché du travail.

• La différence entre travailler et de ne pas travailler sera toujours supérieure à 500 euros.
• Une augmentation des salaires nets inférieurs grâce à un ajustement de la quotité exemptée d’impôts, à la réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale et au renforcement de la prime de travail social.
• Augmentation du salaire minimum national de 35 euros en 2026 et 2028, sans coût supplémentaire pour les employeurs.
• Les allocations de chômage seront (en principe) limitées dans le temps, en principe à un maximum de deux ans (après cinq ans de travail), pour les jeunes ayant quitté l’école à un maximum d’un an. Pour les personnes âgées de 55 ans ayant au moins 30 ans d’expérience professionnelle (progressivement portée à 35 ans d’ici à 2030), la limitation dans le temps ne s’applique pas. En outre, toute personne temporairement sans emploi pendant plus de trois mois devra s’inscrire comme demandeur d’emploi.
• Un salarié qui a au moins 10 ans de carrière aura également le droit de percevoir des allocations de chômage une fois qu’il aura démissionné temporairement.
• Un crédit familial – un nombre de jours de congé par enfant – sera introduit et simplifiera les droits aux congé actuels (crédit-temps, congé pour soins, ) et le crédit familial sera, sous certaines conditions, également utilisable par les grands-parents.
• À partir de l’accord de coalition, les périodes de préretraite (RCC) sont progressivement supprimées.
• La prévention et la réintégration des malades de longue durée sera un thème crucial.
• Un emploi de fin de carrière (mi-temps ou 4/5e) reste possible à partir de 55 ans, avec une carrière d’au moins 30 ans et au moins 156 jours travaillés par an. Cette condition sera progressivement portée à 35 années de carrière en 2030.
• L’absence d’obligation de demander un certificat médical 3 fois par an pour le premier jour de maladie (>) sera réduite à 2 fois par an.
• La période de rechute et le nouveau droit au salaire garanti seront étendus à 8 semaines après la reprise du travail (au lieu de deux semaines actuellement).
• La possibilité de comptabiliser les heures travaillées pendant les trajets en transports publics dans le temps de travail (= travail téléTRAIN) sera examinée.
• Le congé parental sera également possible pour les parents d’accueil.
• La réduction d’impôt pour les allocations de chômage sera supprimée.
• Une réduction d’impôt plus avantageuse pour les frais de garde d’enfants pour les parents qui travaillent sera envisagée.
• Le revenu d’intégration reste exonéré d’impôts.
• Le quotient conjugal, qui garantit que le salaire du partenaire ayant le revenu le plus élevé est versé à l’autre partenaire qui ne perçoit pas ou peu de revenus imposables (en raison de l’absence d’emploi), réduisant ainsi la progressivité, sera réduit de moitié pour les non-retraités d’ici à 2029. Pour les retraités, un scénario de suppression progressive à long terme sera mis en place.

• Actuellement, le système d’indexation automatique des salaires sera maintenu ainsi que la loi sur la norme salariale, mais les partenaires sociaux sont d’ores et déjà invités à donner leur avis sur la réforme de ces points d’ici à la fin de 2026.
• L’abaissement du coût salarial pour les bas et moyens salaires. Un plafond sur la cotisation patronale ONSS à partir d’un salaire annuel brut de 250.000 euros (à confirmer).
• Les plans Plus sont réformés. La réduction ONSS pour le 1er employé restera illimitée dans le temps avec une réduction de cotisation de 2.000 euros par trimestre. Il y aura également une réduction de cotisation du 2ème au 5ème employé de 1.000 euros par trimestre pendant les trois premières années.
• Le régime des expatriés visant à attirer et à retenir des talents internationaux en Belgique deviendrait plus attrayant (35 % au lieu de 30 % de dépenses non imposables propres à l’employeur et la rémunération brute minimale sera ramenée de 75.000 euros à 70.000 euros).

• Les partenaires sociaux seront chargés dans les plus brefs délais d’augmenter la contribution maximale légale pour les chèques-repas de deux fois 2 euros, et ce au cours de la prochaine législature. La déductibilité des dépenses de l’employeur sera également augmentée en conséquence et la possibilité de dépenses sera élargie.
• En outre, en concertation avec les partenaires sociaux, d’autres titres (éco-chèques, chèques sport et culture, etc.) seront progressivement supprimés afin de réduire le nombre de types de titres et de maintenir le pouvoir d’achat.
• Une réforme des systèmes de primes collectives, comme la prime salariale (CCT 90) et la prime de résultat, est envisagée. Les règles seront simplifiées, ce qui permettra une plus grande transparence et une mise en œuvre plus efficace, ce qui devrait à nouveau rendre plus intéressant le fait de récompenser le personnel en espèces plutôt que par d’autres avantages en nature. Les traitements existants en matière d’ONSS et de fiscalité seront maintenus.
• La rémunération flexible via des plans cafétéria restera possible. Toutefois, les échanges de salaires bruts seront limités à 20 % du salaire brut annuel et un cadre juridique sera introduit tout en maintenant la simplicité administrative.
• Le budget mobilité existant sera réformé (avec les mesures transitoires nécessaires) en un budget mobilité pour tous. Ce nouveau système remplacera également les dispositions actuelles relatives aux interventions de l’employeur dans les trajets domicile-travail et les déplacements privés de l’employé, simplifiant ainsi le système actuel. Le budget mobilité devra également être proposé automatiquement par les employeurs aux employés qui ont droit à une voiture de société.
• Il y aura un cadre pour les frais propres à l’employeur dès que possible.
• Le régime des droits d’auteur sera à nouveau étendu. Une fois de plus, les professions numériques (lire : le secteur IT) pourront prétendre à ce régime fiscalement favorable.

• Un des principaux objectifs de l’accord de coalition est de simplifier le système fiscal afin de le rendre plus transparent et plus accessible pour les particuliers. Cela signifie, entre autres, que diverses déductions fiscales disparaîtront à terme, que le nombre de codes fiscaux sera réduit et que le formulaire de déclaration d’impôt sera simplifié. Les réductions, exceptions, exemptions et déductions fiscales suivantes seront supprimées :
  • La déduction des intérêts fédéraux pour les logements non occupés par leur propriétaire ;
  • Le crédit d’impôt pour les investissements dans les fonds de développement de la microfinance ;
  • La réduction d’impôt pour le personnel de maison ;
  • L’exonération fiscale pour le personnel supplémentaire à bas salaire et pour le personnel supplémentaire pour l’exportation et l’assurance qualité intégrale ;
  • La déduction augmentée des frais professionnels pour les mandats locaux ;
  • La réduction d’impôt pour les frais d’adoption ;
  • La réduction d’impôt pour l’assistance juridique ;
  • Le crédit d’impôt pour les dons est réduit de 45% à 30% ;
  • L’augmentation du forfait pour les longs déplacements ;
  • Le plan PC privé ;
  • La réduction d’impôt pour les moins-values liées à la distribution intégrale du capital social d’une pricaf privée ;
  • La réduction d’impôt pour les motos, tricycles et quadricycles électriques ;
  • La réduction d’impôt accrue pour les salaires des stagiaires ;
  • L’exonération des déplacements domicile-travail en voiture ne sera, de manière unique, pas indexée.

  Chaque enfant recevra la même allocation exonérée d’impôt jusqu’à un certain plafond. Un supplément à l’allocation exonérée d’impôt ne sera accordé qu’aux parents réellement isolés.

  Les revenus provenant d’un travail d’étudiant ne seront pas pris en compte pour déterminer les moyens de subsistance nets des enfants à charge jusqu’à un certain montant maximum. Ce montant maximum sera doublé et le montant maximum des ressources nettes sera porté à 12 000 euros pour tous.

  Les pensions alimentaires versées ne seront déductibles qu’à hauteur de 50 % (contre 80 % auparavant). Les paiements effectués dans des pays hors de l’EEE ne seront plus déductibles.

  La réforme fiscale mettra en place de nouveaux plafonds d’imposition. Certaines dépenses fiscales resteront non indexées.

  Le formulaire n° 270 MLH (formulaire relatif aux loyers) qui a été ajouté à la déclaration à l’impôt des personnes physiques à partir de l’année de revenus 2023 sera de toute façon supprimé et une solution moins contraignante administrativement est recherchée.

Des simplifications seront également introduites pour les indépendants. Par exemple, la possibilité de remplacer le calcul trimestriel actuel des cotisations de sécurité sociale par un calcul mensuel, mais avec un paiement toujours trimestriel, est à l’étude.

En outre, la possibilité de réviser les sanctions en cas de retard de paiement des cotisations est à l’étude.

Le deuxième pilier de pension (PLCI, EIP, CPTI) sera également simplifié et la règle des 80 % sera également réformée. Le plafond d’acquisition des droits à la pension dans le cadre du régime classique sera relevé.

Afin de rendre plus accessible le régime des travailleurs indépendants à titre complémentaire, ce statut sera également entièrement réformé.

La majoration d’impôt pour insuffisance de versements anticipés sera supprimée à partir de 2026.

Une réforme de la taxe sur les valeurs mobilières est prévue afin de répartir plus équitablement la charge fiscale. L’objectif est que les épaules les plus fortes supportent la charge la plus lourde.

• Les partenaires sociaux sont invités à réduire le nombre de commissions paritaires pour le 01/01/2027.
• En concertation avec les partenaires sociaux, la période d’essai sera réintroduite au plus tard le 31/12/2025. L’employeur et l’employé pourront résilier le contrat de travail avec un préavis d’une semaine au cours des six premiers mois du contrat de travail.
• L’indemnité de licenciement sera activée et limitée à un maximum de 52 semaines pour les nouveaux embauchés.
• Il sera envisagé de limiter le nombre d’indemnités de protection pouvant être obtenues dans le cadre d’un licenciement.
• Pour les candidats non élus aux élections sociales, la protection contre le licenciement (la même que pour les candidats effectivement élus) sera réduite de 2 ans à 6 mois.
• Afin de bénéficier du régime favorable de travail et de sécurité sociale, le nombre maximum d’heures de travail étudiant sera définitivement porté à 650 heures. La limite d’âge sera fixée à 15 ans
• Le système des flexi jobs sera ouvert à tous les secteurs (les secteurs conserveront l’option de non-participation). Le revenu annuel maximum sera également porté de 12 000 à 18 000 euros. Le cas échéant, le salaire minimum actuel sera également relevé de 17 à 21 euros par heure.
• Le droit individuel à la formation sera maintenu, mais il sera revu avec plus de flexibilité et un accent mis sur les petites entreprises. Le Federal Learning Account (FLA) sera également supprimé et remplacé par un autre système.
• L’exigence d’un emploi de premier niveau sera supprimée.
• Un nouveau cadre juridique sera mis en place pour le travail flexible. La durée hebdomadaire minimale de travail à temps partiel (1/3 d’un régime à temps plein) disparaît également, le minimum de 3 heures par prestation étant maintenu. Les formalités relatives à l’emploi à temps partiel seront simplifiées.
• L’interdiction du travail de nuit disparaît. Dans le secteur de la distribution et les secteurs connexes (y compris le commerce électronique), le travail de nuit commencera à partir de 24h00 au lieu de 20h00 actuellement.)
• Pour les heures supplémentaires involontaires, la procédure existante et la rémunération des heures supplémentaires seront maintenues (ainsi que les 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses pour l’employeur et l’employé). Pour les heures supplémentaires volontaires, un système de 360 heures supplémentaires volontaires sera introduit pour tous les secteurs (450 dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration) sans motif ni repos de rattrapage. Pour 240 de ces heures supplémentaires volontaires, la rémunération des heures supplémentaires n’est pas obligatoire et le brut est égal au net. En outre, un accord individuel entre l’employeur et le salarié sera toujours nécessaire. Les heures supplémentaires volontaires seront réservées aux salariés à temps plein, d’une part, et aux salariés à temps partiel ayant travaillé à temps partiel pendant au moins 3 ans sous réserve d’un surcroît de travail, d’autre part.
• Pour les Régions qui le demandent, l’un des dix jours fériés légaux pourrait éventuellement être remplacé par un jour férié régional.

L’accord de coalition prévoit une meilleure coopération entre les différentes administrations fiscales et de sécurité sociale. Il en résultera un contrôle plus strict de la fiscalité et de la sécurité sociale quant à :

• La règle des 183 jours dans les conventions préventive de double imposition
• Le statut de travailleur indépendant/salarié
• Le recours abusif au détachement
• Sous-traitance frauduleuse
• Le travail non déclaré
• Les plateformes numériques et l’économie collaborative
• Les permis uniques

Les partenaires sociaux seront invités à élaborer diverses mesures relatives à la fraude sociale. Comme c’est déjà le cas, la détection de la fraude sociale sera – toujours – un sujet important.