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Tolérance des jours de travail à domicile : prolongation officielle de la règle des 34 jours dans la convention préventive de la double imposition entre la Belgique et le Luxembourg
La règle de tolérance de 24 jours de travail en dehors de l'Etat habituel de travail, qui était prévue pour les résidents belges et luxembourgeois, est officiellement portée à 34 jours (MB 20/03/2023). Pendant cette période, le travail à domicile n'aura aucune conséquence fiscale.
Aperçu de la déductibilité des coûts pour l’exercice d’imposition 2024
Vous trouverez ci-dessous un aperçu utile des dépenses courantes soumises à une limitation de déduction fiscale en termes d'impôt sur le revenu des sociétés ou de TVA pour l'exercice comptable 2023 (année d'imposition 2024).
Première phase de la réforme fiscale : les investissements dans l’innovation continueront de bénéficier d’avantages fiscaux
Un avant-projet de loi dévoile les changements prévus par le ministre des finances, Vincent Van Peteghem, pour la première phase de sa réforme. Les conditions d'octroi d'avantages fiscaux aux entreprises innovantes seront renforcées. La déduction pour investissement deviendra plus simple et plus intéressante pour les entreprises qui investissent dans l'environnement, les énergies renouvelables et la technologie.
Réductions de valeur et moins-values sur créances commerciales
Dans une entreprise, vous devez enregistrer une facture de vente en tant que produit. Cependant, il est possible qu'un client ne paie pas cette facture ou seulement partiellement. Pouvez-vous alors prendre en charge la créance commerciale perdue sur le client ?
Le taux d’intérêt maximum sur les avances en C/C pour l’année comptable 2023 est connu
Depuis 2020, la législation fiscale prévoit un plafond pour la déduction fiscale des intérêts sur les comptes courants créditeurs. Pour l'année 2023, ce taux d'intérêt est de 5,70%.
Conversion d’une SA en une SRL sous le CSA pour le transfert de biens immobiliers ?
Si un actionnaire d'une SA sort d’une indivision portant sur un bien immobilier, le droit de vente s'applique en principe. Avec une SRL, ce n'est pas forcément le cas. Seul le droit de partage peut s'appliquer. Il s’agit peut-être de la raison de la conversion d'une SA en une SRL, mais la question est alors de savoir si cette conversion peu avant le transfert du bien immobilier ne constitue pas un abus fiscal.