Depuis le 15 février 2023, les entreprises de 250 salariés ou plus doivent mettre en place un canal de signalement interne permettant aux salariés de signaler une ou plusieurs violations dans un contexte professionnel. Les entreprises de 50 à 249 employés ont encore jusqu'au 17 décembre 2023 pour le faire. Cette obligation ne s'applique pas aux personnes morales comptant moins de 50 travailleurs (à moins qu'un arrêté royal n'en décide autrement par la suite). Pour les entreprises du secteur financier, la loi est déjà entrée en vigueur le 15 février 2023, quel que soit le nombre de travailleurs.