Demandez le remboursement de votre TVA étrangère en temps utile !
La TVA étrangère que vous auriez payée au cours de l'année 2025 et que vous souhaitez encore récupérer doit faire l'objet d'une demande de remboursement au plus tard le 30 septembre 2026. Aucun report n'est possible ; veillez donc à agir en temps utile !
Votre entreprise exerce-t-elle ses activités dans d’autres États membres et vous arrive-t-il d’y payer de la TVA locale ? Il peut s’agir, par exemple, de la TVA étrangère qui s’applique aux factures d’hôtel, aux frais de restaurant, à la location de salles de réunion, à l’essence, etc. Si vous n’êtes ni établi ni immatriculé à la TVA dans cet État membre, vous ne pouvez pas récupérer cette TVA. Une déduction via votre déclaration de TVA belge n’est pas non plus possible, puisqu’il s’agit d’une TVA étrangère.
Cependant, vous avez en principe droit à un remboursement dans le cadre d’une procédure spéciale. Il convient toutefois de tenir compte de certaines restrictions en matière de déduction, qui peuvent varier d’un État membre à l’autre. De plus, chaque pays applique des seuils minimaux que vous devez respecter.
Pour chaque État membre, vous devez tenir compte des restrictions spécifiques en matière de déduction et des seuils minimaux.
Si vous souhaitez récupérer la TVA que vous avez payée dans un autre État membre, vous devez introduire une demande électronique auprès de l’administration belge. Concrètement, cela se fait via Intervat. Il n’est pas possible d’introduire une demande sur papier. Cette demande peut être préparée et/ou introduite par vous-même ou par nos soins.
Vous devez récupérer d’importants montants de TVA étrangère ? Dans ce cas, il est judicieux de déposer une demande de remboursement plusieurs fois par an.
Une telle demande de remboursement doit en principe être introduite chaque année, au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Aucun report n’est possible. Concrètement, cela signifie que si vous disposez encore de factures datant de 2025 pour lesquelles vous souhaitez récupérer la TVA étrangère, votre dossier de demande doit être introduit au plus tard fin septembre 2026.
Si vous devez récupérer des montants importants de TVA étrangère, il peut être judicieux de déposer une telle demande plusieurs fois par an. La demande doit toutefois porter sur une période minimale de trois mois, sauf en fin d’année civile.
Dès réception de la demande, l’administration belge la transmet à l’État membre concerné. Ce dernier dispose d’un délai de 4 mois pour statuer. En cas de décision favorable (totale ou partielle), le remboursement effectif intervient ensuite dans les 10 jours ouvrables.
Partager cet article
Articles récents
Actualités RH – juin 2026
Dans cet article, vous trouverez un aperçu pratique des nouvelles mesures RH pour les employeurs et les employés. Quelles sont les nouveautés à prendre en compte dans les semaines et les mois à venir ?
Demandez le remboursement de votre TVA étrangère en temps utile !
La TVA étrangère que vous auriez payée au cours de l'année 2025 et que vous souhaitez encore récupérer doit faire l'objet d'une demande de remboursement au plus tard le 30 septembre 2026. Aucun report n'est possible ; veillez donc à agir en temps utile !
Votre logement familial et votre activité indépendante : un cocktail dangereux ?
Exercez-vous aujourd’hui une profession libérale ? Dans ce cas, vous vous demandez peut-être de temps à autre ce qui se passerait si cette activité venait à mal tourner. Risquez-vous d'être expulsé ? Pour le logement familial, il existe en tout cas une solution simple – mais souvent oubliée : la déclaration d'insaisissabilité.
Revoir les structures de rachat : éviter les pièges fiscaux
Aujourd’hui, les autorités fiscales semblent porter un regard de plus en plus critique sur certaines structures de rachat qui étaient autrefois courantes. Il va sans dire que la législation et les positions administratives évoluent, que les faits et les circonstances au sein d’un groupe changent et que certaines optimisations ou certains risques n’apparaissent souvent qu’avec le temps. Cela ne signifie toutefois pas pour autant que votre entreprise soit dans le collimateur du fisc. Il peut néanmoins être utile de vérifier si des ajustements s’imposent. C’est pourquoi nous examinons, dans cet article, sous un angle fiscal, certaines stratégies de rachat couramment utilisées.
La taxe sur les résidences secondaires Knokke-Heist n’est pas due ?
La Cour d'appel de Gand a de nouveau jugé inconstitutionnelle la taxe sur les résidences secondaires à Knokke-Heist. La commune de Knokke-Heist peut encore se pourvoir en cassation.
Vous recevez un courriel de aml@bakertilly.be ? Ne vous inquiétez pas, cela vient de nous.
Dans le cadre de nos obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et d'identification de nos clients, nous utilisons la plateforme sécurisée AMLCare pour des communications spécifiques et la demande de documents.