Votre logement familial et votre activité indépendante : un cocktail dangereux ?

Il va sans dire que la résidence familiale revêt une grande importance pour nous tous. Le fait qu’elle occupe une place importante dans notre législation n’est pas non plus une nouveauté. Tant sur le plan du droit civil que sur le plan fiscal, la résidence familiale bénéficie d’un statut privilégié.

Mais on oublie souvent que ce logement peut être protégé pour les personnes exerçant une profession indépendante.

En ces temps d’incertitude économique, une faillite dans le cadre de l’exercice d’une profession indépendante n’est malheureusement pas à exclure. Que devient alors le patrimoine ? Vous pouvez vous prémunir contre de nombreux risques professionnels en créant une société (telle qu’une SRL). Les créanciers professionnels ne peuvent alors se faire rembourser qu’à concurrence du patrimoine de la société. Attention : ce n’est pas le cas dans le cadre d’une société en nom collectif (SNC) ou d’une société en commandite (SC), ni lorsque vous signez une caution, ni lorsque le logement est la propriété de la société.

Mais la création d’une société n’est pas non plus toujours une solution infaillible à 100 %. En effet, certains professionnels indépendants – tels que les médecins – restent responsables en cas de faute professionnelle. La création d’une société n’offre pas toujours une sécurité à 100 % dans ce domaine, avec tous les risques que cela comporte. C’est pourquoi il peut être judicieux de protéger davantage le logement familial.

En tant qu’indépendant, vous répondez en principe de vos dettes professionnelles sur l’ensemble de votre patrimoine. Le logement familial fait également partie de ce patrimoine. Pour les indépendants exerçant leur activité sans avoir constitué de société, aucune distinction n’est d’ailleurs faite entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel.

Vous pouvez renforcer la protection de votre résidence familiale en la rendant insaisissable par le biais d’une déclaration devant notaire.

Étant donné qu’en tant qu’indépendant (exerçant une activité en tant qu’entreprise individuelle), vous répondez sur l’ensemble de votre patrimoine du paiement de vos dettes professionnelles, cela peut avoir de graves conséquences si vous ne payez pas vos créanciers ou, pire encore, en cas de faillite. Dans une telle situation, un syndic de faillite peut faire procéder à une saisie-exécution sur l’ensemble de votre patrimoine. Les biens faisant partie de votre patrimoine peuvent donc être vendus afin de rembourser les dettes existantes. Le régime matrimonial choisi revêt également une importance particulière à cet égard. Si vous êtes marié(e) sous le régime dit « légal », vous devez redoubler de vigilance, car le patrimoine commun (provenant le plus souvent des revenus professionnels) est également susceptible de faire l’objet d’une saisie. Les biens dits « propres », en revanche, ne le sont en principe pas.

Tout travailleur indépendant peut demander une déclaration d’insaisissabilité pour son logement familial. Il convient d’interpréter la notion de « travailleur indépendant » au sens large. Il ne s’agit pas uniquement des professions libérales, mais également des dirigeants d’entreprise. Ceux-ci peuvent bénéficier de cette protection. Depuis 2014, ce dispositif de protection a d’ailleurs été étendu aux travailleurs indépendants exerçant une activité accessoire et à ceux qui restent actifs après leur départ à la retraite.

Vous pouvez toutefois soustraire votre résidence familiale à la saisie des créanciers professionnels. Par « résidence familiale », on entend le logement dans lequel vous avez établi votre résidence principale. Il ne s’agit donc pas, par exemple, de votre résidence secondaire à la côte.

Pour ce faire, vous devez faire une déclaration devant un notaire, qui se chargera de la transmettre au service « Sécurité juridique » du SPF Finances. Veuillez prévoir un coût d’environ 1 000 euros hors TVA.

Oui, c’est possible. Lorsque moins de 30 % de votre logement familial est utilisé à des fins professionnelles, l’insaisissabilité peut s’appliquer à 100 %. Si vous utilisez le logement à des fins professionnelles à hauteur de 30 % ou plus, seule la partie non professionnelle est protégée contre les créanciers professionnels. La copropriété ou l’usufruit sont également pris en compte.

Le législateur en a également tenu compte.

Lorsque vous vendez votre résidence familiale, la protection est transférée à la nouvelle résidence familiale. Cela n’est toutefois possible que si vous achetez ce nouveau logement dans un délai d’un an, que vous déposez entre-temps le prix de vente auprès du notaire et que vous faites figurer une « déclaration de réinvestissement » dans l’acte d’achat.

Uniquement pour les dettes professionnelles contractées après la déclaration. Il va sans dire que les dettes antérieures ou celles résultant d’une infraction pénale ne relèvent pas de cette protection. Par « dettes professionnelles », le législateur entend uniquement les dettes dites « purement professionnelles », et non les dettes de nature mixte. Il convient ici d’être vigilant concernant certaines dettes fiscales.

La Cour de cassation s’est récemment prononcée à ce sujet (arrêt de cassation du 19 mars 2026). Elle a estimé que la déclaration d’insaisissabilité n’offrait aucune protection à l’égard de l’impôt des personnes physiques. La raison en est précisément qu’il s’agit d’une dette de nature mixte. Le fait que l’impôt des personnes physiques porte sur des revenus autres que les revenus professionnels n’a aucune importance.

Il va sans dire que votre banquier ne sera pas très enthousiaste à l’idée que vous souhaitiez contracter un prêt professionnel. Si, en raison de cette déclaration, le logement familial ne peut pas servir de garantie, cela risque de poser des problèmes. Votre banquier vérifiera si d’autres garanties peuvent être fournies. Si ce n’est pas le cas, vous devrez renoncer à la déclaration. Sinon, l’octroi du crédit ne pourra probablement pas aboutir.

Un « travailleur indépendant » peut faire établir par un notaire une déclaration d’insaisissabilité du logement familial. Cette déclaration peut s’avérer importante, car elle garantit que les créanciers professionnels ne pourront pas saisir ce logement (familial). Cette protection ne s’applique toutefois qu’aux dettes professionnelles contractées après l’enregistrement de la déclaration, et ne concerne donc pas les dettes mixtes (dont l’impôt des personnes physiques).