La taxe sur les résidences secondaires Knokke-Heist n’est pas due ?
La Cour d'appel de Gand a de nouveau jugé inconstitutionnelle la taxe sur les résidences secondaires à Knokke-Heist. La commune de Knokke-Heist peut encore se pourvoir en cassation.
Depuis plusieurs années, la taxe sur les résidences secondaires à Knokke-Heist fait l’objet d’une bataille juridique. Cette taxe de 990 euros (2026) est due par les propriétaires de biens immobiliers pour lesquels aucune inscription au registre de la population n’a été effectuée.
Toutefois, les résidents permanents de la commune sont exonérés de cette taxe et ne sont pas non plus soumis aux additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques de la commune.
La Cour d’appel estime que la commune de Knokke-Heist ne justifie pas suffisamment cette différence de traitement. Par conséquent, la Cour estime que cette taxe sur les résidences secondaires est inconstitutionnelle.
Les personnes qui ont déjà payé la taxe sur les résidences secondaires avant 2026 peuvent introduire une réclamation contre l’avis d’imposition.
Elle a également déjà été déclarée inconstitutionnelle en 2023
En 2023, la cour d’appel de Gand a déclaré cette taxe inconstitutionnelle. Cependant, en janvier 2026, la Cour de cassation a cassé cet arrêt car la Cour d’appel n’a pas justifié sa décision « en droit ». Dans son récent arrêt, la Cour d’appel a tenu compte de l’arrêt de la Cour de cassation, mais est finalement parvenue à la même conclusion : la taxe est inconstitutionnelle.
La commune de Knokke-Heist peut encore aller en cassation.
Que faire maintenant ?
Les personnes qui ont déjà payé la taxe sur les résidences secondaires pour 2026 peuvent introduire une réclamation contre l’avis d’imposition.
Toutefois, le nouvel arrêt de la cour d’appel de Gand peut être contesté par la commune devant la Cour de cassation.
Important à savoir : cette décision de justice ne concerne que la commune de Knokke-Heist. Des procédures sont également en cours contre la taxe sur les résidences secondaires dans d’autres communes côtières.
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