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Le gouvernement fédéral souhaite moderniser la relation de travail entre les employeurs et les employés afin de relever des défis tels que les coûts salariaux élevés, l'invalidité de longue durée, les tensions sur le marché du travail et le besoin d'une plus grande flexibilité. Bien que toutes les réformes n'aient pas encore été légiférées, certaines mesures sont en place depuis 2026. Elles s'accompagnent de nouvelles règles et obligations socio-juridiques. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux changements.

Avec l’introduction d’un nouvel impôt de 10 % sur les plus-values sur actifs financiers (anciennement appelé « contribution de solidarité »), la Belgique rejoint les pays qui taxent les gains en capital. Des règles différentes s’appliquent toutefois aux investisseurs « ordinaires » et aux actionnaires détenant une participation substantielle d’au moins 20 % dans une société.

Avec la nouvelle taxe de 10 % sur les plus-values (anciennement appelée "contribution de solidarité") sur les actifs financiers, la Belgique peut également se compter parmi les pays qui taxent les plus-values. Cette nouvelle taxe sur les plus-values ne vise pas uniquement les personnes physiques soumises à l'impôt des personnes physiques. Certaines associations sans but lucratif soumises à l'impôt des personnes morales entrent également dans le champ d'application de la nouvelle réglementation. Cet impôt sur les plus-values s'ajoute à la taxe annuelle sur le patrimoine.

L'imputation du précompte mobilier sur les dividendes de Sicav-RDT est désormais conditionnelle : elle dépend de l'octroi d'une rémunération minimale à au moins un administrateur de la société au cours de l'année de perception des revenus.

Récemment, le législateur a consacré juridiquement la neutralité fiscale des fusions silencieuses entre sociétés sœurs sans émission de nouvelles actions. Cela met fin à une période d'incertitude concernant le traitement fiscal de ces fusions. Toutefois, la question se pose de savoir si les fusions silencieuses entre sociétés sœurs mises en œuvre avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles peuvent encore bénéficier de la neutralité fiscale.

Le 24 novembre 2025, le gouvernement De Wever a proposé son accord budgétaire. L'une des mesures de cet accord est l'augmentation de la charge fiscale sur les distributions de dividendes VVPRbis et des réserves de liquidation de 15% à 18%. Cet article résume les changements et les mesures que vous pouvez prendre.