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L’enregistrement à la BCE des associés actifs et des aidants indépendants est désormais obligatoire dans les secteurs de la construction et du nettoyage
Depuis le 1er juillet 2024, toute société et tout travailleur indépendant (lire : entreprise individuelle) opérant dans les secteurs de la construction et du nettoyage doit enregistrer ses associés actifs et aidants indépendants auprès de la BCE. Le gouvernement fédéral a introduit cette obligation afin de lutter contre la fraude sociale dans ces secteurs.
La déduction pour investissement fait peau neuve à partir du 1er janvier 2025
Si, en tant qu'entrepreneur, vous investissez dans de nouvelles immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées dans le cadre de vos activités professionnelles en Belgique, vous pouvez bénéficier de la déduction pour investissement.
Grâce à la déduction pour investissement, les entreprises individuelles (y compris les professions libérales) et les sociétés bénéficient d'une déduction fiscale en sus de la valeur d'acquisition ou d'investissement des investissements concernés. La condition est d'amortir ces biens sur une période d'au moins trois ans. Par ailleurs, certains biens sont explicitement exclus de cet avantage fiscal.
Taux de TVA réduit pour la démolition et la reconstruction de biens immobiliers locatifs
Pour contrer la tension sur le marché locatif privé, le taux réduit de TVA de 6 % sera étendu aux projets de démolition et de reconstruction de logements destinés à la location de longue durée à des particuliers. Un certain nombre de conditions y seront attachées (Projet de loi du 22 mars 2024 portant diverses dispositions d'ordre fiscal - Chambre, Doc 55 3865/006).
Aperçu de la déductibilité des coûts pour l’exercice d’imposition 2025
Vous trouverez ci-dessous un aperçu utile des dépenses courantes soumises à une limitation de déduction fiscale en termes d'impôt sur le revenu des sociétés ou de TVA pour l'exercice comptable 2024 (année d'imposition 2025).
Flexi-jobs: Modifications à partir du 1er janvier 2024
Dans le cadre du budget 2024, le gouvernement fédéral a décidé de modifier la législation relative aux flexi-jobs. L'objectif ? Introduire un cadre juridique plus complet et étendre l'utilisation des flexi-jobs à d'autres secteurs.
La Belgique introduit un impôt minimum de 15 % pour les grands groupes de sociétés (deuxième pilier)
Le 14 décembre 2023, le Parlement fédéral a approuvé l'introduction d’un impôt minimum. Cette décision fait suite à une directive européenne du deuxième pilier (et aux plans du deuxième pilier de l'OCDE). L'objectif de cet impôt minimum est de soumettre les entités faisant partie de grands groupes à un taux d'imposition effectif d'au moins 15 %. Cet impôt minimum s'applique aux périodes imposables à partir du 31 décembre 2023.