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L’importance stratégique de la ‘Vendor Due Diligence’ dans les acquisitions d’entreprises
La Vendor Due Diligence (VDD) est un outil puissant qui fait de plus en plus partie du processus d'acquisition des entreprises. Non seulement dans le cadre d'acquisitions complexes et internationales, mais aussi dans le cadre d'acquisitions locales à plus petite échelle. Alors que la due diligence traditionnelle est généralement effectuée par l'acheteur, c'est le vendeur qui prend l'initiative de la VDD. Dans le cadre de ce processus, une partie externe indépendante mène une enquête approfondie sur l'entreprise en question. L'objectif est de donner confiance aux acheteurs potentiels en leur fournissant d'emblée des informations transparentes et précises. Cette démarche est bénéfique pour les deux parties.
Une réorganisation neutre sur le plan fiscal affecte également la fiscalité automobile
La fiscalité actuelle des voitures de société est axée sur une déductibilité des frais de voiture qui diminue chaque année. Les voitures achetées ou louées avant le 1er juillet 2023 échappent à cette règle et conservent le pourcentage de déduction applicable l'année de l'achat/de la location. Les voitures dites « faussement hybrides » qui ont été achetées ou louées avant le 1er janvier 2018 continueront également à bénéficier de leur régime fiscal avantageux.
Période de révision de la TVA pour les rénovations importantes : cinq ou quinze ans ?
Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que la période de révision de la TVA de 15 ans peut s'appliquer aux travaux d'extension et/ou de rénovation substantiels d'un bâtiment (affaire C-243/23 du 12 septembre 2024, Drebers). Cette décision pourrait modifier radicalement la position traditionnelle de l'administration belge de la TVA, selon laquelle les travaux de rénovation sont en principe soumis à la période de révision de la TVA de cinq ans. Reste à savoir si c'est une bonne chose pour les contribuables.
Nouvelles obligations en matière de déduction fiscale des frais de location
La nouvelle législation impose aux contribuables qui souhaitent déduire les loyers en tant que dépenses professionnelles de remplir une fiche d'information supplémentaire.
Report de la date limite de dépôt des déclarations à l’impôt des sociétés et des personnes physiques
En raison de problèmes d'accessibilité récurrents dans plusieurs applications en ligne du SPF Finances, les dates limites de dépôt des déclarations à l'impôt des sociétés et à l'impôt des personnes physiques ont été reportées respectivement au 7 octobre 2024 et au 28 octobre 2024.
L’importance de ESG ou une due diligence en matière développement durable lors de l’achat ou de la vente d’une entreprise
Qu'est-ce qui détermine la valeur d'une entreprise ? Outre l'approche financière classique, les aspects liés au développement durable jouent un rôle de plus en plus décisif dans la détermination de la valeur d'une entreprise.