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Simplification des obligations de reporting en matière de durabilité grâce au paquet Omnibus de l’UE
Le 26 février 2025, la Commission européenne a publié le paquet Omnibus, un ensemble de propositions visant, entre autres, à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises en matière de reporting de développement durable. Ce paquet introduit des ajustements à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), à la Taxonomie de l’UE, et à la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD).
Les propositions législatives seront désormais soumises au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption. Bien que la Commission plaide pour un traitement rapide, le calendrier exact d'approbation n'a pas encore été déterminé.
Si cette proposition est adoptée, quelles seront les implications pour la CSRD et la Taxonomie de l’UE ?
La majoration pour insuffisance de versements anticipés retombe à 6,75 % : importance des versements anticipés au cours de l’exercice comptable 2025
En principe, si votre société ou votre entreprise individuelle ne paie pas suffisamment d'impôts sur le revenu à l'avance, vous devez vous attendre à une majoration de l'impôt. Pour l'exercice comptable 2024, cette majoration passe de 6,75 % à 9 %. Pour l'exercice comptable 2025, le taux de majoration retombe à 6,75 %.
Traitement fiscal de la mise à disposition de véhicules utilitaires
Beaucoup d'employeurs pensent qu'il est avantageux d'offrir un véhicule utilitaire à leurs employés, car il n'est soumis à aucune taxe ni à aucun prélèvement social. Néanmoins, il est important de toujours vérifier soigneusement de quel type de véhicule il s'agit et à quelles fins l'employé l'utilise.
Traitement fiscal de la location meublée d’une résidence de vacances à l’étranger
De nombreux propriétaires de maisons de vacances à l'étranger les louent - généralement meublées - afin de maximiser le rendement de leur investissement. L'administration fiscale belge s'en préoccupe et tente de taxer une partie des revenus locatifs. Or, cela constitue une violation des conventions de double imposition, ce qui a été confirmé par la jurisprudence récente.
Nouveaux taux d’intérêt pour les prêts et les comptes courants débiteurs connus pour l’année de revenus 2024
Par AR du 24 janvier 2025 (publication le 5 février 2025), les taux d'intérêt de référence pour les prêts à taux réduits ont été publiés. Ces taux de référence sont utilisés pour calculer l'avantage de toute nature pour un prêt accordé par une société à son (ses) administrateur(s) ou à son (ses) employé(s). Cela permet également de connaître le taux d'intérêt sur compte courant débiteur pour l'année de revenus 2024.
Rémunérations d’administrateur et de management : déductibilité au sein de l’entreprise
Les rémunérations d’administrateur et de management comprennent les rémunérations versées pour les services rendus à une entreprise. Il peut s'agir d'honoraires fixes, de primes, de jetons de présence, d'options d'achat d'actions et d'autres formes. Ils comprennent également les avantages de toute nature. Pour votre entreprise, il est essentiel de savoir sous quelles conditions ces rémunérations sont déductibles fiscalement. Vous serez ainsi mieux armé dans vos discussions avec l'administration fiscale.