Actualités
Une réorganisation neutre sur le plan fiscal affecte également la fiscalité automobile
La fiscalité actuelle des voitures de société est axée sur une déductibilité des frais de voiture qui diminue chaque année. Les voitures achetées ou louées avant le 1er juillet 2023 échappent à cette règle et conservent le pourcentage de déduction applicable l'année de l'achat/de la location. Les voitures dites « faussement hybrides » qui ont été achetées ou louées avant le 1er janvier 2018 continueront également à bénéficier de leur régime fiscal avantageux.
Période de révision de la TVA pour les rénovations importantes : cinq ou quinze ans ?
Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que la période de révision de la TVA de 15 ans peut s'appliquer aux travaux d'extension et/ou de rénovation substantiels d'un bâtiment (affaire C-243/23 du 12 septembre 2024, Drebers). Cette décision pourrait modifier radicalement la position traditionnelle de l'administration belge de la TVA, selon laquelle les travaux de rénovation sont en principe soumis à la période de révision de la TVA de cinq ans. Reste à savoir si c'est une bonne chose pour les contribuables.
Nouvelles obligations en matière de déduction fiscale des frais de location
La nouvelle législation impose aux contribuables qui souhaitent déduire les loyers en tant que dépenses professionnelles de remplir une fiche d'information supplémentaire.
Report de la date limite de dépôt des déclarations à l’impôt des sociétés et des personnes physiques
En raison de problèmes d'accessibilité récurrents dans plusieurs applications en ligne du SPF Finances, les dates limites de dépôt des déclarations à l'impôt des sociétés et à l'impôt des personnes physiques ont été reportées respectivement au 7 octobre 2024 et au 28 octobre 2024.
Attention : à partir du 1er mars 2025 (à nouveau), des modifications seront apportées au document d’information précontractuelle
Vous êtes actif dans le secteur de la distribution, des concessions de vente, de la franchise,... ? Si oui, vous connaissez peut-être - par exemple en tant que franchiseur - l'obligation de fournir un projet de contrat et un document d'information précontractuelle (« DIP ») à l'autre partie contractante (par exemple le franchisé) au moins un mois avant la conclusion du contrat de partenariat commercial. Toutefois, à court terme, vous devrez à nouveau mettre à jour votre DIP ! En effet, les informations que vous devez fournir dans le DIP seront encore élargies. Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er mars 2025.
Une nouvelle législation restreint la chaîne de sous-traitance
Une nouvelle législation limitant les chaînes de sous-traitance dans divers secteurs a été publiée cet été. Vous travaillez dans le secteur de la construction, de l'industrie de la viande ou des services de déménagement ? Lisez dans cet article ce qui va changer pour vous.