Conseils de fin d’année 2025 : TVA

Vous souhaitez offrir un petit cadeau à votre personnel ou à vos relations d’affaires pour fêter la fin de l’année ? En matière de TVA, vous devez également tenir compte des règles spécifiques concernant la déduction de la TVA pour les cadeaux et les fêtes du personnel.

Pour les cadeaux d’entreprise, un seul cadeau par année civile, par employé/client, d’un montant inférieur à 50 euros (hors TVA) peut donner lieu à une déduction de la TVA. Pour un cadeau d’un montant égal ou supérieur à 50 euros, aucune déduction de la TVA n’est possible. Pour le tabac et les spiritueux, aucune déduction n’est possible. Faites également attention à ce point lorsque vous combinez un cadeau composé de plusieurs éléments, par exemple une bouteille dans un joli coffret en bois.

En principe, la TVA sur les frais de nourriture et de boissons lors d’une fête du personnel n’est jamais déductible. Toutefois, si l’entreprise fournit ses propres repas et que les employés se servent eux-mêmes, les autorités fiscales peuvent récupérer la TVA sur ces repas. En effet, il ne s’agit pas d’un restaurant ou d’un service de traiteur. Les autres frais liés à une fête du personnel sont déductibles sous certaines conditions dans le cadre des règles ordinaires de la TVA.

Dès que la TVA devient exigible sur une livraison de biens ou une prestation de services, le fournisseur/prestataire de services est tenu de verser le montant de la TVA due au Trésor par le biais de la déclaration périodique de TVA. Toutefois, lors de la clôture de l’exercice, on peut constater qu’il existe des créances clients en souffrance, pour lesquelles la TVA due a déjà été versée.

La TVA peut être récupérée dès qu’il est définitivement établi que la créance est totalement ou partiellement perdue. Toutefois, le moment exact où une créance peut être considérée comme définitivement perdue n’est pas déterminé par la loi. La charge de la preuve incombe au fournisseur/prestataire de services : il doit être en mesure de prouver qu’il a utilisé toutes les voies de recours possibles pour récupérer la créance avant de pouvoir récupérer la TVA.

Les remboursements de TVA sur les créances perdues sont soumis à un délai de prescription de trois ans. Les factures émises qui sont considérées comme définitivement perdues au cours de l’année civile 2022 pourront encore faire l’objet d’une récupération de la TVA au plus tard en 2025.

Attention: lors de la reprise d’une dette, vous devez tenir compte de diverses formalités. Des règles spécifiques en matière de TVA s’appliquent et nous pouvons vous conseiller à ce sujet.

Règlement de fin d’année entre entreprises liées : s’agit-il du résultat d’une prestation soumise à la TVA, ou s’agit-il d’une distribution de bénéfices ou d’un ajustement qui n’entre pas dans le champ d’application de la TVA ?

Dans un arrêt récent, la CJCE a confirmé que les ajustements de prix de transfert entre sociétés liées peuvent, sous certaines conditions, être considérés comme la rémunération pour un service rendu à titre onéreux.

S’il existe un lien direct entre le service fourni et la contrepartie, les ajustements de la marge bénéficiaire convenus contractuellement peuvent être considérés comme la contrepartie d’un service soumis à la TVA (Arcomet, C-726/23, point 49).

En 2025, le régime « 6% sur la démolition et la reconstruction » a été à nouveau modifié. Grâce à cette modification, la livraison d’un bien immobilier après démolition et reconstruction peut à nouveau se faire au taux réduit de TVA de 6 %. Toutefois, conformément aux autres réglementations, une déclaration correcte doit être introduite à temps.

Lorsque le nouveau régime est entré en vigueur, le formulaire 111 n’était pas disponible et une déclaration de facture fournie par l’administration a dû être utilisée.

Le formulaire 111, qui fait office de déclaration officielle, est désormais disponible sur MyMinfin, sous l’onglet « mes interactions ». Le constructeur/vendeur doit soumettre la déclaration, en fonction de la destination du bien reconstruit :

• au plus tard le 31 janvier 2026 pour les projets pour lesquels la TVA est devenue exigible après le 30 juin 2025 et pour lesquels la tolérance temporaire a été appliquée ;
• avant que la TVA ne soit due pour tous les nouveaux projets

À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toute transaction entre entreprises assujetties à la TVA en Belgique. Seules les factures échangées par voie électronique – appelées factures électroniques – seront considérées comme valables aux fins de la TVA. Cela signifie que tant l’envoi que la réception des factures doivent être effectués correctement (c’est-à-dire via un réseau électronique reconnu).

Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation s’exposent à des amendes : 1 500 euros pour la première infraction, 3 000 euros pour la deuxième et 5 000 euros pour chaque infraction suivante. Une nouvelle amende ne sera imposée que si l’administration constate une nouvelle infraction au moins trois mois après la précédente constatation, pour laquelle une amende a déjà été imposée.

Bien que la facturation électronique soit obligatoire à partir du 1er janvier 2026, le SPF Finances appliquera une période de tolérance pendant les trois premiers mois de 2026. Pendant cette période, aucune pénalité ne sera imposée en cas de non-respect de la nouvelle obligation, à condition que l’entreprise puisse démontrer qu’elle s’est préparée en temps utile et de manière raisonnable.

Toutefois, certains assujettis à la TVA sont exemptés de l’obligation de facturation électronique : les faillis et les assujettis à la TVA forfaitaire ne sont pas tenus d’envoyer des factures électroniques. En outre, les entreprises qui ne réalisent que des opérations exonérées et les assujettis à la TVA étrangers qui ne disposent pas d’un établissement stable aux fins de la TVA en Belgique ne sont pas tenus d’envoyer ou de recevoir des factures électroniques.

Si vous effectuez à la fois des opérations soumises à la TVA et des opérations exonérées de la TVA, vous êtes un assujetti mixte à la TVA. Cela signifie que vous n’avez pas le droit de déduire entièrement la TVA. La déduction doit être limitée sur la base d’un ratio général ou en fonction de l’utilisation réelle.

Au cours du premier trimestre ou des trois premiers mois de 2026, les ratios généraux et spéciaux calculés sur la base du chiffre d’affaires doivent être évalués sur la base des chiffres définitifs de l’année civile 2025. Les déductions excessives vous obligeront à rembourser la TVA, tandis que les déductions insuffisantes vous permettront d’exercer une déduction supplémentaire. Tenez compte de la fameuse règle des 10% si vous travaillez avec un ratio général ou spécial basé sur le chiffre d’affaires depuis plus d’un an.

Sur la base de l’accord budgétaire pour 2026, aucune augmentation générale de la TVA n’est prévue. Toutefois, le taux de TVA sur les boissons non alcoolisées dans le secteur de la restauration et des loisirs passerait de 21 % à 12 %, ce qui rendrait moins chère la consommation d’une boisson non alcoolisée. Dans le même temps, certains produits et services deviendraient plus chers pour les consommateurs finaux en raison de l’augmentation de la TVA :

• Activités culturelles, sports et loisirs, hôtels, campings et plats à emporter : de 6 % à 12 %.
• Pesticides : de 12 % à 21 %.

En outre, le Conseil des ministres a approuvé le projet d’arrêté royal réintroduisant le taux réduit de TVA sur les livraisons avec installation de pompes à chaleur. A partir du 1er janvier 2026, le taux de 6% sera réintroduit pour une période de cinq ans. Le projet est encore soumis à l’avis du Conseil d’Etat et ne sera définitif qu’après sa publication au Moniteur belge.

Dépôt des déclarations de TVA
Ce lien vous permet de consulter le calendrier TVA avec toutes les échéances importantes pour éviter les amendes et les intérêts.

Déclarations annuelles intracommunautaires
Par rapport à l’année 2025 : à déposer avant le 31.03.2026.

Liste annuelle des clients
Par rapport à 2025 : à déposer avant le 31.03.2026.

Demande de remboursement de la TVA étrangère
Par rapport aux factures de l’année civile 2025 : à déposer avant le 30.09.2026.