Droit à la déduction de la TVA après échéance : une circulaire explique la portée de l’arrêt Biosafe en Belgique

Le droit à la déduction de la TVA naît au moment où la TVA devient exigible et est en principe exercé immédiatement (c’est-à-dire au cours de la même période fiscale que celle au cours de laquelle le droit à la déduction de la TVA a pris naissance).

La directive européenne sur la TVA permet aux États membres de déroger à cette règle. La Belgique le fait en indiquant que le droit à déduction de la TVA peut être exercé dans une déclaration périodique de TVA déposée avant l’expiration de la troisième année civile suivant celle au cours de laquelle la TVA déductible est devenue exigible.

Dans l’arrêt Biosafe, la Cour de justice a statué que si un fournisseur émet un document rectificatif des années après la date et que cela entraîne un montant supplémentaire de TVA qui n’a pas été facturé à l’origine, le client peut toujours exercer le droit de déduire la TVA sur ce montant supplémentaire facturé, même si le délai de forclusion est expiré.

La circulaire 2025/C/23 impose les conditions suivantes qui permettraient au client assujetti de continuer à exercer son droit à déduction de la TVA après l’expiration du délai de forclusion :

• Un document rectificatif a été émis par le fournisseur ou le prestataire de services pour facturer un montant de TVA supplémentaire qui n’était pas mentionné sur la facture initiale (par exemple, en raison de l’application initiale erronée d’un taux de TVA réduit).
• Les conditions matérielles et formelles pour exercer le droit à la déduction de la TVA ne sont remplies qu’au moment où la correction est effectuée. Concrètement, cela signifie que le client ne peut déduire la TVA qu’à partir du moment où il reçoit le document rectificatif, même si le délai normal de déduction de la TVA a expiré entre-temps.
• Objectivement, le client ne pouvait pas exercer son droit à déduction de la TVA plus tôt, car il n’avait pas reçu le document rectificatif avant l’expiration du délai de forclusion. Toutefois, dans ce cas, le client ne doit pas avoir agi de manière imprudente (par exemple en ne faisant rien alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’un montant supplémentaire de TVA était dû).
• Il ne doit pas y avoir de fraude, d’abus ou de collusion entre le fournisseur et le client.
• Il ne doit pas y avoir de risque de non-paiement de la TVA supplémentaire par le fournisseur ou le prestataire de services. Cela signifie que le fournisseur a effectivement payé la TVA supplémentaire au Trésor public. Bien que le client ne doive pas le vérifier lui-même au moment de la déduction, l’administration fiscale peut intervenir a posteriori s’il apparaît que ce paiement n’a pas été effectué.

Naturellement, l’effet de l’arrêt Biosafe est limité au montant supplémentaire de TVA qui n’avait pas été facturé à tort auparavant. En ce qui concerne la TVA initialement facturée, le délai de forclusion normal continue de s’appliquer. En d’autres termes, si le client n’a pas exercé son droit à déduction de la TVA à hauteur de la TVA initialement facturée dans le délai d’expiration normal, il perd irrévocablement son droit à déduction de la TVA sur la TVA initialement facturée.

Les conditions susmentionnées sont-elles remplies ? Dans ce cas, le droit à la déduction de la TVA par le preneur après l’expiration du délai ne peut être exercé que dans la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA relative à la période au cours de laquelle le document rectificatif a été délivré au preneur. Si le preneur ne le fait pas, la circulaire indique expressément qu’il ne peut plus appliquer la possibilité de déduction de la TVA sur la base de l’arrêt Biosafe (du fait que le preneur n’était pas dans l’impossibilité objective d’exercer le droit à la déduction de la TVA).

Le preneur assujetti qui exerce le droit à la déduction de la TVA sur la base de cette circulaire doit en informer l’administration de la TVA par écrit en mentionnant les informations suivantes dans la case « Observations » de la déclaration électronique de TVA :

• Le montant pour lequel le preneur effectue la déduction supplémentaire de la TVA ;
• Le numéro du document rectificatif ou, en cas d’annulation de la facture originale, le numéro de la note de crédit et le numéro de la facture nouvellement émise ;
• La mention ‘Application de la circulaire n° 2025/C/23 du 28.04.2025’).

Cette circulaire permet aux contribuables d’exercer le droit à la déduction de la TVA dans des cas spécifiques où, objectivement, la TVA ne pouvait pas être déduite plus tôt, même après l’expiration du délai normal. Soyez toutefois vigilant, car la circulaire montre que l’administration belge de la TVA interprète cette jurisprudence de manière très stricte.

Vous doutez que votre entreprise puisse encore exercer son droit à la déduction de la TVA après l’expiration du délai normal ? Dans ce cas, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossier.