Réforme de l’impôt des personnes physiques : que devez-vous savoir à ce sujet ?

La loi du 15 juillet portant réforme de l’impôt des personnes physiques a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2026. Cette réforme apporte plusieurs changements importants qui auront un impact significatif sur les contribuables.

Certains éléments s’appliquent rétroactivement à compter du 1er janvier 2026 et auront donc un impact immédiat. Nous reprenons ci-dessous quelques éléments de cette nouvelle législation et vous expliquons leur impact.

Le montant de base de la quotité exemptée d’impôt sera progressivement augmenté, passant d’un montant de 4 785 EUR à – à terme – 6 230 EUR pour l’exercice d’imposition 2031. Concrètement, cela signifie (pour les revenus de l’année 2026) une augmentation de la quotité exemptée d’impôt de 11 180 EUR à 11 550 EUR.

Par cette mesure, le législateur entend permettre à la population active de bénéficier de cette augmentation. Pour les bénéficiaires de pensions et de revenus de remplacement, cette mesure est compensée par une réduction spécifique de la quotité exemptée d’impôt applicable à leurs revenus dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Par ailleurs, à compter des revenus de l’année2026, la quotité exemptée d’impôt pour enfants à charge sera majorée pour un ou deux enfants à charge. À cet égard, le gouvernement souhaite, à l’avenir, accorder pour chaque enfant la même quotité exemptée d’impôt. De cette manière, le régime de la quotité exemptée d’impôt sera harmonisé pour chaque enfant à charge.

Autre point important à retenir : à compter des revenus de l’année2029, la majoration applicable à la quotité exemptée d’impôt pour les parents isolés ne s’appliquera plus qu’aux parents réellement isolés. Les cohabitants de fait ne pourront donc plus bénéficier de cette majoration.

Si le conjoint dont le revenu professionnel est le plus faible perçoit moins de 30 % du revenu professionnel total du foyer, une partie du revenu professionnel de l’autre conjoint lui est attribuée de manière fictive. Ce transfert s’élève à 30 % au maximum du revenu professionnel, avec un plafond légal de 13 800 EUR (revenus de l’année 2026). Cela permet de répartir le revenu entre deux personnes, ce qui fait qu’une part plus importante du revenu est imposée à des taux progressifs plus bas.

À compter de des revenus de l’année 2026, le quotient conjugal sera progressivement supprimé. La suppression varie selon que les deux conjoints ont ou non atteint l’âge de 66 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

• Les conjoints ont atteint l’âge limite de 66 ans
  Un scénario de suppression progressive est prévu à cet effet, étalé sur près de 20 ans. Le pourcentage à transférer reste fixé à 30 %, mais le montant maximal du transfert sera progressivement réduit. À compter des revenus de l’année 2045, aucun transfert ne sera plus possible (autrement dit : il n’y aura plus de quotient conjugal).
• Les conjoints n’ont pas atteint l’âge limite de 66 ans
  Dans ce cas également, le pourcentage de transfert est maintenu à 30 %. Le montant maximal pouvant être transféré est réduit de moitié, réparti sur quatre ans. Il ne s’agit donc pas d’une suppression totale.

Pour les revenus de l’année 2027, le montant pouvant être reporté sera ramené de 13 800 EUR à 11 780 EUR.

Le 1er avril 2026, le contingent d’heures supplémentaires volontaires a été élargi. Les salariés peuvent désormais effectuer jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires par année civile, dont 240 heures sont « brut = net ». Cela signifie qu’aucune cotisation sociale ni aucun impôt n’est dû sur ces heures.

L’exonération permanente de l’impôt sur le revenu pour ces heures supplémentaires a désormais été inscrite dans le Code des impôts sur le revenu par la loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques. Une condition importante est toutefois qu’aucune prime d’heures supplémentaires ne soit accordée pour ces 240 heures.

Par ailleurs, certaines heures supplémentaires donnant droit à une prime légale pour heures supplémentaires bénéficient d’un régime fiscal favorable. Celui-ci prévoit, d’une part, une réduction d’impôt pour le salarié et, d’autre part, une exonération partielle du versement du précompte professionnel pour l’employeur.

Cet avantage fiscal était initialement limité à 130 heures supplémentaires par an et par salarié (à l’exception des secteurs de la construction et de l’hôtellerie-restauration), mais il a été relevé à plusieurs reprises, à titre temporaire, pour atteindre 180 heures supplémentaires. La dernière augmentation temporaire était valable jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.

La loi a désormais fixé de manière permanente ce contingent à 180 heures supplémentaires par an et par salarié pour tous les secteurs, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2026.

Pour certains secteurs, un contingent plus élevé continue de s’appliquer. Ainsi, le plafond est fixé à 280 heures supplémentaires pour les employeurs et les salariés exerçant des activités dans le domaine des travaux routiers et ferroviaires, et à 360 heures supplémentaires dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

Le bonus fiscal à l’emploi est aujourd’hui égal à 33,14 % du bonus à l’emploi social attribué. Pour les salariés percevant les salaires les plus bas, un taux majoré de 52,54 % s’applique.

Le législateur prévoit un renforcement progressif de cet avantage fiscal. Le taux général du bonus fiscal à l’emploi sera porté de 33,14 % à 35 %, à compter des revenus de l’année 2028.

Pour les salariés ayant droit au bonus fiscal à l’emploi majoré, le législateur prévoit une augmentation plus marquée. Le taux majoré passera d’abord de 52,54 % à 63 % à compter des revenus de l’année 2026, puis sera porté à 72 % à compter des revenus de l’année 2028.

Ce ne sont pas seulement les pourcentages qui sont revus à la hausse. Le montant maximal du bonus fiscal à l’emploi sera également relevé. À compter des revenus de l’année 2026, le plafond passera de 765 EUR à 970 EUR (montants non indexés). Les salariés à faibles revenus pourront ainsi bénéficier d’un avantage fiscal supplémentaire.

En ce qui concerne le précompte professionnel, seules les mesures relatives au bonus fiscal à l’emploi pour les salaires les plus bas (à compter du 1er août 2026), à l’extension du contingent à 180 heures supplémentaires bénéficiant d’un avantage fiscal et à l’exonération fiscale des heures supplémentaires volontaires restent en vigueur pour le moment. Les contribuables ressentiront l’impact des autres modifications dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques relative aux revenus de l’année 2026.

La nouvelle législation prévoit un impôt distinct de 33 % sur les rémunérations perçues par les retraités en leur qualité de salariés. Attention : cet impôt distinct ne s’applique donc pas aux bénéfices ou aux profits.
Il est en outre précisé qu’il n’y a pas de plafond pour les rémunérations perçues. Ces mesures visent principalement les situations dans lesquelles le statut des « flexi-jobs » ne peut être appliqué.
Cette réglementation s’applique aux rémunérations à compter du 1er janvier 2027.

Le gouvernement fédéral prévoit une mesure visant à offrir une sécurité juridique accrue aux contribuables qui perçoivent des revenus limités issus des opérations liées à la gestion normale de leur patrimoine privé.

Désormais, il existe une présomption irréfutable selon laquelle certaines opérations sont considérées comme des actes de gestion normale du patrimoine privé lorsque leurs revenus bruts ne dépassent pas 972 EUR (2 000 EUR pour les revenus de l’année 2026). Il s’agit ici d’opérations relatives à un patrimoine privé composé de biens immobiliers, de titres de portefeuille et de biens mobiliers.

Concrètement, cela signifie que, lorsque les recettes brutes issues de ces opérations ne dépassent pas le seuil de 2 000 EUR (revenus de l’année 2026), l’administration fiscale ne peut plus les qualifier de revenus divers. Les revenus provenant de ventes réalisées via des plateformes numériques telles que Vinted en constituent un exemple concret.

À compter des revenus de l’année 2027, les travailleurs indépendants pourront exonérer partiellement d’impôt une première tranche de leurs bénéfices et profits grâce à ce que l’on appelle la « déduction pour entrepreneurs ». L’exonération sera égale à 10 % des bénéfices et profits (ajustés conformément aux règles relatives à la déduction pour entrepreneurs).

Depuis le 1er janvier 2026, le régime fiscal applicable aux droits d’auteur a été réétendu aux développeurs de logiciels. Le législateur revient ainsi sur l’exclusion instaurée en 2022, ce qui permet aux rémunérations versées au titre des programmes informatiques de bénéficier à nouveau du traitement fiscal favorable accordé aux droits d’auteur.

Les conditions existantes restent inchangées : les droits d’auteur doivent être cédés ou concédés sous licence à un tiers. En outre, ils doivent porter sur des formes d’exploitation telles que la reproduction, la communication au public ou l’exécution publique.

Avec cette réforme, le législateur entend rétablir l’égalité fiscale entre les développeurs de logiciels et les autres professions du numérique, telles que les concepteurs de sites web, les développeurs de jeux vidéo et les créateurs de contenu, qui pouvaient déjà relever du régime du droit d’auteur.

La nouvelle loi « sanctionne » les avantages de toute nature excessifs. Cette disposition s’applique à compter de la date de publication de la nouvelle loi au Moniteur belge (29 juillet 2026). Il s’agit ici des avantages de toute nature évalués forfaitairement, tels que les véhicules de fonction, les prêts à taux préférentiels, les options sur actions, etc. On parle d’avantages de toute nature excessifs lorsque la valeur cumulée de tous ces avantages dépasse 20 % de la rémunération imposable totale. En cas de dépassement de ce plafond, une cotisation spéciale de 7,5 % est appliquée au titre de l’impôt des sociétés sur la partie excédentaire, mais uniquement au sein de la catégorie des salariés. Lorsque des dirigeants d’entreprise bénéficient d’un avantage de toute nature excessif, la société est exclue du taux réduit de l’impôt des sociétés.

Une petite société peut bénéficier d’un taux réduit à l’impôt les sociétés de 20 % sur la première tranche de 100 000 EUR de bénéfices, pour autant que certaines conditions soient remplies. L’une de ces conditions était une rémunération minimale de 45 000 EUR.

À compter des revenus de l’année 2026, cette rémunération minimale sera ajustée à un montant qui sera indexé chaque année. Pour l’année 2026, ce montant s’élève à 51 000 EUR.