Les droits d’auteur dans le secteur informatique : ils font leur grand retour !

Le régime fiscal favorable applicable aux droits d’auteur prévoit que les revenus provenant de la cession ou de la concession de droits d’auteur, de droits voisins ou de licences, dans la limite d’un plafond indexé annuellement, sont considérés comme des revenus mobiliers. Ces revenus sont soumis à un prélèvement à la source de 15 %, ce qui représente un taux plus avantageux que les taux progressifs applicables dans le cadre de l’impôt des personnes physiques. De plus, une déduction des frais permet d’alléger encore davantage cette charge fiscale.

Jusqu’au 1er janvier 2023, les œuvres visées au livre XI de Code du droit économique (« CDE ») pouvaient bénéficier du régime préférentiel. Dans ce contexte, les programmes informatiques (art. XI.294 du CDE) étaient également considérés comme des « œuvres littéraires », de sorte que les droits d’auteur s’appliquaient également au secteur informatique et faisaient couramment partie de la rémunération globale.

L’utilisation généralisée des droits d’auteur fiscalement avantageux ne semblait toutefois pas tout à fait convenir au législateur (et à l’administration fiscale), ce qui a conduit à une modification de la loi-programme du 26 décembre 2022. Désormais, sur le plan fiscal, les œuvres de l’esprit devaient relever des articles XI.165 ou XI.205 du CDE (œuvres littéraires ou artistiques, et prestations d’artistes interprètes), ce qui revenait implicitement à exclure désormais les programmes informatiques du régime du droit d’auteur. Seuls les revenus provenant d’activités artistiques présentant un caractère irrégulier et aléatoire restaient éligibles (comme prévu à l’origine).

L’exclusion des programmes informatiques a fait beaucoup de bruit et a même donné lieu à un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, au motif d’une discrimination par rapport à d’autres professions du secteur numérique. Alors que les développeurs de logiciels étaient exclus du régime, celui-ci restait toutefois applicable, entre autres, aux concepteurs de sites web, aux développeurs de jeux vidéo et aux créateurs de contenu. Dans son arrêt du 16 mai 2024, la Cour a toutefois estimé que l’exclusion des programmes informatiques et des logiciels était dûment justifiée, car les revenus ne présentaient pas un caractère irrégulier et fluctuant. Conséquence ? À compter de l’année des revenus 2023, les développeurs de logiciels (software developers) ont été exclus du régime des droits d’auteur.

Malgré l’arrêt favorable rendu par la Cour constitutionnelle, le gouvernement fédéral semblait tout de même éprouver une certaine amertume face à l’exclusion des programmes informatiques. Il a donc annoncé que la porte leur serait à nouveau ouverte. Cela a entre-temps été mis en œuvre par la loi du 10 juillet 2026 portant réforme de l’impôt des personnes physiques, qui fait désormais expressément référence au titre 6 (« Programmes informatiques ») du livre XI du CDE ainsi qu’aux programmes informatiques visés aux articles XI.294 et XI.295 du CDE. Étant donné qu’aucune autre modification n’a été apportée à la législation, ceux qui souhaitent à nouveau faire valoir leurs droits d’auteur devront se conformer aux dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Concrètement, cela signifie que toute personne ne disposant pas d’un certificat d’œuvre d’art est tenue de céder ses droits ou de les concéder sous licence à un tiers en vue d’une communication au public, d’une exécution ou d’une représentation publique, ou d’une reproduction. Dans le domaine du développement de logiciels, cette condition peut poser des difficultés, notamment lorsque le logiciel est destiné à un usage interne ou à un client spécifique. Contrairement à son prédécesseur, le ministre des Finances Jan Jambon affirme toutefois que les trois finalités susmentionnées, pour lesquelles les droits d’auteur sont cédés ou concédés sous licence, ne doivent pas être interprétées conjointement. En d’autres termes : il suffit de remplir l’une de ces conditions. Il n’est donc plus nécessaire que le grand public puisse prendre connaissance du logiciel, pour autant qu’il y ait reproduction.

Par ailleurs, le montant pouvant être imposé de manière avantageuse au titre des revenus mobiliers est plafonné. Si les droits d’auteur sont utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle, ils peuvent être considérés comme des revenus professionnels si les trois seuils suivants ne sont pas respectés :

Tout d’abord, il existe un seuil absolu, à savoir 77 220,00 EUR pour l’exercice d’imposition 2027. Le montant susceptible d’être considéré comme un revenu mobilier ne peut donc en aucun cas être supérieur à ce montant.

Deuxièmement, un seuil relatif s’applique lorsque la cession des droits s’accompagne d’une prestation fournie. C’est généralement le cas lorsque les droits sont cédés dans le cadre d’un contrat de travail ou lorsque l’œuvre est créée à la demande d’un tiers. Dans ce cas, les droits d’auteur doivent être limités à 30 % au maximum du montant total des rémunérations perçues au titre de ces prestations. Il est important de noter que ce pourcentage ne constitue pas une exemption forfaitaire, mais qu’il doit toujours être évalué au regard des conditions du marché ou des dispositions fixées dans les décisions fiscales existantes, tout en restant dans les limites du seuil relatif.

Si le seuil absolu ou relatif est dépassé, seul l’excédent est considéré comme un revenu professionnel. Avant de vérifier ces seuils, vous devez toutefois également vérifier le seuil moyen. Si des droits d’auteur ont été perçus au cours des quatre périodes imposables précédentes et que leur montant moyen dépasse le seuil absolu de l’année d’évaluation, il ne peut alors en aucun cas être question de revenus mobiliers pour l’année fiscale en cours. Cela signifie que le montant total des droits d’auteur sera alors imposé en tant que revenu professionnel.

Jusqu’au 31 décembre 2025, la charge fiscale de 15 % sur les droits d’auteur a été encore réduite grâce à une déduction forfaitaire de 50 % (sur la première tranche de 20 100 EUR) et de 25 % (sur la tranche comprise entre 20 101 EUR et 40 190 EUR). Cela a bien sûr rendu le système encore plus attractif.

Depuis le 1er janvier 2026, le législateur a fortement restreint le champ d’application de cette déduction forfaitaire des frais, dans la mesure où seuls les titulaires d’une attestation du travail des arts (ou de la variante « plus », et non « starter ») peuvent encore en bénéficier. Cette attestation est réservée aux personnes actives dans le domaine des arts (artistiques) et doit pouvoir être présenté au moment du paiement ou de l’attribution des revenus. Les personnes qui ne disposent pas d’une telle attestation peuvent justifier leurs frais réels et les déduire.

La réintroduction du régime du droit d’auteur dans le secteur des technologies de l’information constitue bien sûr une belle opportunité d’être rémunéré de manière fiscalement avantageuse pour le développement de logiciels. Autre bonne nouvelle : ce régime s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2026. En principe, l’employeur peut bénéficier d’une exonération des cotisations sociales sur ces rémunérations. Toutefois, cette législation fait encore référence aux articles XI.165 et XI.205 du Code de droit économique (CDE), de sorte qu’il faudra encore patienter quelque temps avant que l’adaptation à la réintroduction de ce régime pour les programmes informatiques ne soit effective. Si cette adaptation ne venait pas à être mise en œuvre, les développeurs de logiciels seraient alors traités de manière plus défavorable, du point de vue de la sécurité sociale, que les autres professions du secteur numérique. Cela pourrait donner lieu à une procédure d’annulation pour motif de discrimination.

D’un point de vue pratique, les salariés concernés devront faire modifier leur contrat de travail. Il faudra en effet y stipuler que les droits d’auteur sur leurs œuvres sont cédés ou concédés sous licence à l’employeur, et y définir comment – conformément aux conditions du marché – la rémunération au titre des droits d’auteur sera calculée. Il est important que la rémunération au titre des droits d’auteur ne se substitue pas à un revenu professionnel existant. Il est d’usage de vérifier, en fin d’année, quel pourcentage du temps de travail total a été consacré à des projets « créatifs ». Cela doit bien sûr pouvoir être justifié. Le montant versé doit en outre se situer dans les limites mentionnées ci-dessus (à savoir : au maximum 30 % du salaire brut) et doit également être mentionné sur une fiche 281.45 à joindre à la déclaration d’impôt des personnes physiques.

Pour les personnes qui exercent leur activité par l’intermédiaire d’une société, ce type de dispositif est également possible. Dans ce cas, un contrat supplémentaire devra être établi entre cette société et son dirigeant. Les travailleurs indépendants percevant des revenus (freelances) peuvent également bénéficier des droits d’auteur.