Actualités
Adaptation et renforcement des codes NACE-BEL !
Le 1er janvier 2025, les codes NACE-BEL ont été adaptés et renforcés. Ainsi, la numérotation et la dénomination des codes ont été modifiées et une limitation du nombre d'activités principales est désormais d'application.
Taxe sur les plus-values sur actifs financiers à partir de 2026 : impact sur les associations sans but lucratif
Avec la nouvelle taxe de 10 % sur les plus-values (anciennement appelée "contribution de solidarité") sur les actifs financiers, la Belgique peut également se compter parmi les pays qui taxent les plus-values. Cette nouvelle taxe sur les plus-values ne vise pas uniquement les personnes physiques soumises à l'impôt des personnes physiques. Certaines associations sans but lucratif soumises à l'impôt des personnes morales entrent également dans le champ d'application de la nouvelle réglementation. Cet impôt sur les plus-values s'ajoute à la taxe annuelle sur le patrimoine.
La loi-programme est une réalité
La loi-programme votée à la Chambre le 17 juillet a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet. La plupart des dispositions fiscales sont donc officiellement entrées en vigueur. Une exception est la décision relative à la condition supplémentaire concernant le régime RDT, qui entre en vigueur à partir de l'exercice d’imposition 2026. Dans l'article ci-dessous, nous expliquons les changements les plus importants pour vous en tant qu'entrepreneur.
La majoration pour insuffisance de versements anticipés retombe à 6,75 % : importance des versements anticipés au cours de l’exercice comptable 2025
En principe, si votre société ou votre entreprise individuelle ne paie pas suffisamment d'impôts sur le revenu à l'avance, vous devez vous attendre à une majoration de l'impôt. Pour l'exercice comptable 2024, cette majoration passe de 6,75 % à 9 %. Pour l'exercice comptable 2025, le taux de majoration retombe à 6,75 %.
Nouveaux taux d’intérêt pour les prêts et les comptes courants débiteurs connus pour l’année de revenus 2024
Par AR du 24 janvier 2025 (publication le 5 février 2025), les taux d'intérêt de référence pour les prêts à taux réduits ont été publiés. Ces taux de référence sont utilisés pour calculer l'avantage de toute nature pour un prêt accordé par une société à son (ses) administrateur(s) ou à son (ses) employé(s). Cela permet également de connaître le taux d'intérêt sur compte courant débiteur pour l'année de revenus 2024.
Une réorganisation neutre sur le plan fiscal affecte également la fiscalité automobile
La fiscalité actuelle des voitures de société est axée sur une déductibilité des frais de voiture qui diminue chaque année. Les voitures achetées ou louées avant le 1er juillet 2023 échappent à cette règle et conservent le pourcentage de déduction applicable l'année de l'achat/de la location. Les voitures dites « faussement hybrides » qui ont été achetées ou louées avant le 1er janvier 2018 continueront également à bénéficier de leur régime fiscal avantageux.