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La PLCI est un moyen fiscalement avantageux de se constituer un capital pension complémentaire en tant qu'indépendant. En effet, les primes sont déductibles en tant que cotisations sociales dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. En outre, l'imposition du capital peut être fiscalement avantageuse.

Depuis le 15 février 2023, les entreprises de 250 salariés ou plus doivent mettre en place un canal de signalement interne permettant aux salariés de signaler une ou plusieurs violations dans un contexte professionnel. Les entreprises de 50 à 249 employés ont encore jusqu'au 17 décembre 2023 pour le faire. Cette obligation ne s'applique pas aux personnes morales comptant moins de 50 travailleurs (à moins qu'un arrêté royal n'en décide autrement par la suite). Pour les entreprises du secteur financier, la loi est déjà entrée en vigueur le 15 février 2023, quel que soit le nombre de travailleurs.

Chaque entrepreneur ou travailleur indépendant en fait l'expérience de temps à autre : votre client paie votre facture en retard. Vos conditions générales contiennent peut-être une clause d’indemnisation expliquant vos droits en tant qu'entreprise. Par exemple, vous avez peut-être stipulé que votre client doit payer des intérêts de retard et/ou des dommages-intérêts forfaitaires.
Depuis le 1er septembre 2023, d'importantes restrictions s'appliquent à ce que vous pouvez faire en tant qu'entreprise en cas de retard de paiement de la part de votre client (privé). Si vous ne respectez pas ces règles, vous ne pourrez plus invoquer votre clause d’indemnisation.

Depuis 2018, les entreprises, les associations (internationales) à but non lucratif, les fondations et les trusts doivent enregistrer les "bénéficiaires effectifs" de leur organisation dans le registre UBO. Chaque entité enregistrée est également tenue de confirmer ces informations chaque année. Chaque année signifie : un an après le dernier enregistrement, confirmation et/ou mise à jour des données dans le registre UBO.

Dans le cas d'une utilisation mixte professionnelle et privée, la déduction de la TVA devrait généralement être limitée à l'utilisation professionnelle dès le départ. Un certain nombre de taux forfaitaires sont prévus à cet effet, y compris pour les voitures d’entreprise.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu utile des dépenses courantes soumises à une limitation de déduction fiscale en termes d'impôt sur le revenu des sociétés ou de TVA pour l'exercice comptable 2023 (année d'imposition 2024).