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Depuis 2018, les entreprises, les associations (internationales) à but non lucratif, les fondations et les trusts doivent enregistrer les "bénéficiaires effectifs" de leur organisation dans le registre UBO. Chaque entité enregistrée est également tenue de confirmer ces informations chaque année. Chaque année signifie : un an après le dernier enregistrement, confirmation et/ou mise à jour des données dans le registre UBO.

Si un actionnaire d'une SA sort d’une indivision portant sur un bien immobilier, le droit de vente s'applique en principe. Avec une SRL, ce n'est pas forcément le cas. Seul le droit de partage peut s'appliquer. Il s’agit peut-être de la raison de la conversion d'une SA en une SRL, mais la question est alors de savoir si cette conversion peu avant le transfert du bien immobilier ne constitue pas un abus fiscal.