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La Belgique introduit un impôt minimum de 15 % pour les grands groupes de sociétés (deuxième pilier)
Le 14 décembre 2023, le Parlement fédéral a approuvé l'introduction d’un impôt minimum. Cette décision fait suite à une directive européenne du deuxième pilier (et aux plans du deuxième pilier de l'OCDE). L'objectif de cet impôt minimum est de soumettre les entités faisant partie de grands groupes à un taux d'imposition effectif d'au moins 15 %. Cet impôt minimum s'applique aux périodes imposables à partir du 31 décembre 2023.
Facturation électronique structurée à partir de 2026 pratiquement obligatoire dans un contexte B2B belge
Préparez-vous à une véritable (r)évolution de la facturation électronique ! Selon une loi récente, à partir du 1er janvier 2026, il sera obligatoire d'émettre et d'envoyer des factures électroniques structurées pour les transactions entre assujettis à la TVA. Il s'agit de rendre obligatoire la facturation électronique "structurée", ce qui n'est pas la même chose que d'envoyer une facture PDF par e-mail, par exemple. Comment s'y préparer ?
Un nouveau régime des expatriés à partir du 1er janvier 2022
La loi-programme du 27 décembre 2021 (MB 31/12/2021) prévoit un nouveau régime pour les expatriés arrivant en Belgique. Dans le cadre de cette nouvelle législation, il a été mis en place un régime spécial d’imposition pour les impatriés (RSII) et pour les chercheurs impatriés (RSICI). L'ONSS a confirmé le 7 février 2022 qu'il accordera également une exonération pour ce régime.
Déclaration obligatoire des loyers et indemnités pour les droits réels d’usage de biens immobiliers
Par le biais d'une annexe à la déclaration d'impôt, il y aura une obligation de déclaration pour le loyer et les avantages locatifs attribués ainsi que les indemnités et avantages attribués en vertu d'un droit de superficie, d'un droit d'emphytéose ou d'un autre droit réel d'usage sur un bien immobilier. A défaut de cette déclaration, les coûts en question ne sont plus déductibles.
Quels sont les délais d’investigation et d’imposition actuellement applicables en matière d’impôt sur les revenus ?
Pour le contrôle et la rectification des déclarations, les administrations fiscales sont tenues par des délais d’investigation et d’imposition. La loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses a prolongé ces délais dans certaines situations.
Pension Libre complémentaire pour Indépendants (PLCI) – analyse fiscale
La PLCI est un moyen fiscalement avantageux de se constituer un capital pension complémentaire en tant qu'indépendant. En effet, les primes sont déductibles en tant que cotisations sociales dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. En outre, l'imposition du capital peut être fiscalement avantageuse.
