Délai supplémentaire pour les déclarations au titre du pilier II

Le 19 décembre 2023, le Parlement fédéral a approuvé l’introduction du nouvel impôt minimum sur les sociétés en Belgique. Par cette mesure, le gouvernement entend imposer un taux d’imposition minimum de 15 % aux sociétés appartenant à de grands groupes (internationaux) dans chaque pays où elles exercent leurs activités. Ce nouvel impôt minimum s’appliquera aux exercices commençant le ou après le 31 décembre 2023.

Dans ce contexte, la même loi impose chaque année plusieurs obligations de déclaration aux grands groupes. La première obligation de déclaration concerne l’impôt national complémentaire, connu sous le nom de Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (« QDMTT »). Cette déclaration QDMTT doit être déposée dans les 11 mois suivant la date de clôture de l’exercice correspondant à l’exercice de la société mère ultime qui dépose les états financiers consolidés.

Par conséquent, la toute première déclaration QDMTT (concernant les années de déclaration commençant à partir du 31 décembre 2023) devait à l’origine être déposée pour le 30 novembre 2025. Cependant, étant donné qu’il y avait (et qu’il y a toujours) de nombreuses incertitudes quant aux aspects pratiques de cette formalité de déclaration, un premier délai a été accordé jusqu’au 30 juin 2026.

Une deuxième déclaration concerne l’impôt complémentaire au titre de la règle d’inclusion (Income Inclusion Rule, IIR). En vertu des dispositions légales applicables, cette déclaration doit être déposée au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la clôture de l’année fiscale qui débute au plus tard le 31 décembre 2024., ou au plus tôt le dernier jour du quinzième mois suivant la clôture de l’année fiscale qui débute au plus tôt le 1er janvier 2025. De facto, cela signifie que les premières déclarations IIR possibles devaient être déposées au plus tard le 30 juin 2026.

Le 3 avril 2026, les autorités fiscales ont annoncé un délai supplémentaire pour les déclarations QDMTT et IIR, jusqu’au 30 septembre 2026.

Plus précisément,

• La déclaration QDMTT pour les années fiscales commençant au plus tôt le 31 décembre 2023 et se terminant au plus tard le 30 septembre 2025 doit être déposée au plus tard le 30 septembre 2026 ;
• La déclaration IIR pour les années fiscales commençant au plus tôt le 31 décembre 2023 et se terminant au plus tard le 31 mai 2025 doit être déposée au plus tard le 30 septembre 2026.

L’administration fiscale n’a pas communiqué de raison sous-jacente à ce délai supplémentaire dans les formalités de compliance. Comme il n’existe pas encore de lignes directrices (définitives) ou de documentation technique concernant le modèle et la procédure de déclaration, la cause est probablement à rechercher à ce niveau.

Entre-temps, les déclarations QDMTT et IIR sont déjà disponibles sur le site web du SPF Finances, mais uniquement sous forme de projet et non de version finale.

Cependant, les entreprises soumises aux règles du pilier II ne peuvent pas se reposer sur leurs lauriers en raison du report annoncé. En effet, d’ici le 30 juin 2026, elles doivent déposer la GloBE Information Return (« GIR ») ou une notification GIR. Le GIR constitue la déclaration d’information centrale en vertu de la législation du pilier II et contient toutes les informations de base nécessaires pour calculer le taux d’imposition effectif (« ETR ») par juridiction en vertu des règles GloBE. Ces règles servent de base à la détermination de tout impôt complémentaire.

En principe, le GIR doit être déposé par l’entité mère ultime (UPE) du groupe auquel appartient la ou les entité(s) belge(s). Toutefois, l’UPE peut transférer cette obligation de dépôt à une entité mère intermédiaire ou à une autre entité désignée du groupe. Si l’UPE ou l’entité de dépôt désignée n’est pas établie en Belgique, le dépôt d’une notification GIR en Belgique est suffisant.

Aujourd’hui, aucune information n’est disponible en Belgique sur la mise en œuvre concrète de cette obligation de compliance, en particulier sur la procédure et le modèle de déclaration. Cet aspect n’a pas non plus été mis en évidence dans la récente communication des autorités fiscales belges concernant le report des déclarations QDMTT et IIR.

En raison du report des déclarations au titre du pilier II jusqu’au 30 septembre 2026, ces délais de dépôt coïncident avec le délai légal de dépôt des déclarations à l’impôt des sociétés et du dossier local pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

Nous conseillons aux contribuables d’aligner leurs échéances internes sur ce calendrier afin d’assurer un traitement efficace et sans difficultés des différentes obligations de compliance. Compte tenu du chevauchement de ces différentes obligations de déclaration fiscale, un goulot d’étranglement en matière de compliance semble inévitable. Il est donc important de rassembler les informations nécessaires sur les obligations du pilier II de votre entreprise bien à l’avance.